Nos actualités
Fiscal, Patrimoine
Le 21/10/2020
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
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Social
Le 21/10/2020
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
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Fiscal
Le 20/10/2020
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
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Immobilier, Administratif
Le 19/10/2020
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
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Fiscal, Patrimoine
Le 19/10/2020
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
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Fiscal, Patrimoine
Le 16/10/2020
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
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Fiscal
Le 15/10/2020
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
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Fiscal
Le 14/10/2020
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
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Fiscal
Le 13/10/2020
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
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Fiscal
Le 13/10/2020
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
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Fiscal
Le 12/10/2020
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
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Patrimoine
Le 09/10/2020
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
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