Nos actualités
Affaires
Le 16/12/2024
Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
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Affaires
Le 16/12/2024
Contrôles du respect des délais de paiement par les agents de la DGCCRF : foire aux questions
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Affaires
Le 13/12/2024
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
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Fiscal
Le 12/12/2024
Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties
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Social
Le 12/12/2024
Le projet de loi spéciale
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Affaires
Le 11/12/2024
Exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable : rejet de la QPC
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Affaires
Le 11/12/2024
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
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Fiscal
Le 10/12/2024
Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
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Social
Le 10/12/2024
Avantages en nature repas des stagiaires
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Social
Le 09/12/2024
Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024
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Fiscal
Le 09/12/2024
Perte d’avantages fiscaux en cas d’omission de déclarations de chiffre d’affaires
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Affaires
Le 06/12/2024
De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence
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