Actualités
Affaires
Le 03/04/2023
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
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Immobilier
Le 31/03/2023
Exclusion du droit de priorité
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Social
Le 31/03/2023
Utilisation du compte personnel de formation
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Fiscal
Le 31/03/2023
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
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Social
Le 30/03/2023
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
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Social
Le 29/03/2023
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
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Fiscal
Le 29/03/2023
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
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Social
Le 28/03/2023
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
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Affaires
Le 28/03/2023
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
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Affaires
Le 27/03/2023
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
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Fiscal
Le 24/03/2023
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
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Immobilier
Le 24/03/2023
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
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