L’administration fiscale a apporté des précisions sur la notion d'entreprise industrielle concernant les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sont éligibles au CIR.
Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du CIR pour leurs dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections qui sont les suivantes :
- les dépenses de personnel concernant les stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations ;
- les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
- ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II-h et i).
Des précisions sont apportées concernant les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections.
Entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir. Pour bénéficier de la prise en compte de leurs dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections pour le calcul du CIR, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir.
Les entreprises à activités multiples dont certaines relèvent du secteur textile-habillement-cuir ne peuvent bénéficier de l'extension du CIR que pour leurs dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections de produits relevant de ce secteur.
Exercice d’une activité industrielle . Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.
Selon un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2016 (n° 380490), ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages, mis en œuvre est prépondérant.
Cas du recours à la sous-traitance. Les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n'ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du CIR dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.
Attention ! Ne sont pas éligibles au CIR les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise industrielle mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce, par ailleurs, une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces.
La volonté du législateur étant de soutenir l’industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d’État (arrêt du 26 juin 2017, n° 390619) apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l’activité de l’entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt se rattachent et refuse le bénéfice du CIR à l’entreprise requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée. Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n'exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d'autres entreprises, etc.
Source : BOFiP, actualité du 13 février 2019 ; BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213
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