Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Depuis le 1er juillet 2019, l’hospitalisation d’un nouveau-né à la naissance peut ouvrir droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique, assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est entré en vigueur après publication du décret 2019-630 du 24 juin 2019.
L’administration, dans une note d’information interministérielle du 27 juin 2019 et une circulaire du 31 juillet 2019, commente le dispositif et apporte des réponses à certaines questions.
Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à congé ?
Le droit au nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère , son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance.
L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées concernées : néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et nourrissons, ou réanimation pédiatrique et néo-natale.
Le bénéficiaire est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes concernés : régime général de la sécurité sociale, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, régime agricole et régime d’assurance des marins.
Un congé non fractionnable et cumulable avec le congé de paternité « classique »
Le congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire peut donc prendre un congé de moins de 30 jours mais pas fractionner la durée maximale de prise du congé.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé 1, 2 ou 3 mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.
Le congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit commun de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées. Il doit être positionné avant ou après , dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Une indemnisation subordonnée à la production de pièces justificatives
L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours au maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée.
Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit être délivré par l’unité de soin spécialisée concernée au père, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dès le début de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce bulletin comporte les informations suivantes (Note d’information, paragraphe 4 ; Circ. point no 4) :
- le prénom et le nom de l’enfant ;
- la date de naissance de l’enfant ;
- la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
- l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours , le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.
Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant avant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit commun de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier sont demandées dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
Ces pièces ne seront alors pas redemandées à l’assuré, lors de l’étude de ses droits au congé de 11 jours.
Sources : Note d’information intermin. DSS 2019-125 du 27-6-2019 ; Circ. Cnamts 2019-25 du 31-7-2019
© Copyright Editions Francis Lefebvre