Cession de petites entreprises

L’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.

Le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle lors de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou lors de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet, sur la demande du vendeur, d'un plan de règlement échelonné lorsque le vendeur et l’acquéreur sont convenus d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession : dispositif du crédit-vendeur (CGI art. 1681 F).

  

La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. Le paiement étalé de l’impôt ne peut pas excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la cession (étalement du paiement de 5 ans au maximum).

  

 Pour les cessions d’entreprises individuelles intervenant depuis le 1^er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, le plan de règlement échelonné est accordé si  toutes les conditions suivantes sont réunies :

- la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui employait moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M€ (micro-entreprise) au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu ;

- l'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

- le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes ;

- le vendeur constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt lié la plus-value.

Pour les cessions intervenant depuis le 1^er janvier 2019, l’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de cession des titres (parts sociales ou actions) des petites sociétés est accordé également aux gains nets retirés de la vente de droits sociaux.

Crédit-vendeur pour les transmissions d’entreprise individuelles et petites sociétés. Ainsi, sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu dû au titre de gains nets retirés de la cession de droits sociaux (titres de société) peuvent désormais faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque cédant et acquéreur conviennent d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

Conditions. L’entreprise individuelle ou la société doit :

- employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10) ;

- avoir un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ (au lieu de 2 M €) au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu ;

- répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise).

Lorsqu’elle concerne sur les droits sociaux d’une petite société, la cession doit porter sur la majorité du capital social et à l’issue de cette cession, la société ne doit plus être contrôlée par le cédant.

Le bénéfice du plan de règlement échelonné est subordonné au respect des différents plafonds européens des aides de minimis  :

- des aides de minimis générales (plafond maximal de 200 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise unique peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans) ;

- des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides octroyées par État membre à une même entreprise ne pouvant excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) ;

- et des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000 € pour le montant d'aide qu'une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans).

  

Source : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 111, JO du 30 ; CGI art. 1681 F

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