Dispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
Pour aider les artisans et les commerçants à faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que les différentes mesures qui ont été activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes », sont prolongées jusqu’au 31 mars 2019 . Il s’agit des mesures suivantes :
- les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales jusqu’au 31 mars 2019 ;
- les 2 remboursements de crédits d’impôts, CICE au titre de l’année 2018 et crédit de TVA, sont accélérés dès lors que les entreprises concernées en font la demande ;
- pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, traitée dans les meilleurs délais, peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE ;
- dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées ;
- un dispositif d’urgence complémentaire est mis en place : les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur 20 mois ou d’abandon de dettes fiscales et sociales ;
- les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l'assurance, sont appelés à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation ;
- la Fédération Bancaire Française (FBF) a demandé à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme ;
- Bpifrance veille à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges ;
- Enfin, une enveloppe d’environ 3 M€ doit être mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées.
Les artisans-commerçants peuvent contacter, en cas de difficultés, leur fédération professionnelle, leur chambre des métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site www.entreprises.gouv.fr pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 8 février 2019 ; www.economie.gouv.fr
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