Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible
Aux termes de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord électoral en stipule autrement.
Les conditions d'application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d'État. Mais le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ne contient aucune disposition concernant la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Donc est-ce que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est-il limité ou pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Le ministère du travail répond que le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs ne peut faire l'objet d’aucune dérogation.
En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles ; selon la dernière enquête réponse de la DARES, 63 % des entreprises de moins de 20 salariés et 35 % des entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés sont dépourvues d'instances représentatives du personnel.
Afin d'encourager le dialogue social dans ces entreprises, le Gouvernement n'a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le protocole d’accord électoral ne peut pas prévoir de dérogations à cette règle.
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 03267, JO Sénat du 17 janvier 2019 ; c. trav. art. L. 2314-33
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