Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du 1er novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire sont précisées.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique à destination de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
Conditions de versement
Le droit au versement de l’allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L 641-1 du Code de commerce, à l’exception des cas où la liquidation judiciaire intervient après la cessation de l’activité professionnelle ou après le décès de la personne se trouvant en cessation de paiement ;
- ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Le bénéfice de l’allocation est également subordonné à des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’à une condition de ressources. Les travailleurs indépendants devront ainsi justifier :
- d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire,
- de revenus antérieurs d’activité non salariée égaux ou supérieurs à 10 000 € par an,
- et de ressources, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019).
Précisons :
- d’une part, que les revenus antérieurs retenus sont ceux déclarés par le travailleur indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée. S’agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d’imposition « micro-BIC », « micro-BNC » ou « micro-BA », seront retenus les chiffres d’affaires ou de recettes, diminués des abattements pour frais ;
- d’autre part, que cette condition sur les revenus antérieurs sera appréciée sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité. Lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité sera disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’appréciera sur la base des revenus ayant fait l’objet de cette déclaration. Lorsqu’aucune déclaration fiscale ne sera disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’appréciera sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.
Le droit à l’allocation des travailleurs indépendants sera ouvert à compter de la fin d’activité non salariée. Celle-ci devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.
Recherche effective d’un emploi
L’allocataire devra être effectivement à la recherche d’un emploi pour bénéficier de l’allocation. Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise (C. trav. art. L 5421-3).
L’ATI est cumulable avec les revenus tirés d’une activité professionnelle dans certaines conditions et limites.
À noter : pour que le dispositif soit complet, un décret simple (à paraître) doit encore fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement : 800 pendant six mois (182 jours) selon les annonces faites par le gouvernement.
Source : Décret 2019-796 du 26-7-2019, JO du 28.
© Copyright Editions Francis Lefebvre