Les avis d'impôt sur le revenu seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août. Le montant du complément de réductions et crédits d’impôt dont ont bénéficié certains contribuables y sera indiqué.
Pour rappel, avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents » :
- crédit d'impôt emploi à domicile ;
- crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants ;
- crédit d'impôt cotisations syndicales ;
- réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement ;
- réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance ;
- réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) ;
- réduction d'impôt investissements locatifs Scellier ;
- réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel ;
- réduction d'impôt dons aux œuvres et partis politiques.
- Le complément de réductions et crédits d’impôt sera versé en une fois, à partir de ce mercredi, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus.
Plusieurs cas peuvent se présenter.
À noter :
Certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés pour les contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.
Les réductions ou crédits d’impôts auxquels le contribuable a droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019
Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (cas de la majorité des usagers), le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet.
Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.
Les réductions ou crédits d'impôt auxquels le contribuable a droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019
Dans ce cas, le contribuable devra rembourser la différence :
- s’il a un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû ;
- si l’impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, le contribuable devra rembourser cette différence avant le 15 septembre.
Cette année, le montant indiqué sur l’avis d’impôt ne sera pas prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable : l’impôt 2019 devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Si un talon de paiement est présent sur son avis d’impôt, le contribuable pourra également régler la somme via cette modalité.
Enfin, dans le cas où le montant à payer est inférieur à 300 €, le contribuable pourra également payer cette somme en adressant un chèque accompagné du talon de paiement présent sur l’avis, par carte bancaire ou en espèces dans son centre des finances publiques.
Le contribuable n’a plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018
Dans ce cas, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l'avance :
- s’il a un impôt à payer au titre des revenus 2018, l’avance viendra s’ajouter en intégralité à cet impôt dû ;
- si l’impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre
Les modalités de paiement sont identiques à celles décrites dans le point précédent.
Nouveau à l’automne 2019 : les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d'impôt
Afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service fera l'objet d'une communication spécifique).
Si l'usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu'il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu'il a engagé, directement dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 23-7-2019.
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