Des précisions sont apportées par un rescrit fiscal sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment concernant l’importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité.
Sont exonérés de la CFE les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de 21 au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage et la veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis la profession précédemment exercée par son mari.
Ces professionnels peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération de CFE, se faire aider de leur conjoint, leur partenaire Pacsé et de leurs enfants (CGI art. 1452).
Pour apprécier le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'avant-dernière année (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (CGI art. 1467 A).
Ces dispositions sont également applicables, sous les mêmes conditions, aux EURL dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu.
Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il bénéficier de l'exonération de CFE en faveur des activités artisanales (CGI art. 1452) ?
L’administration fiscale a précisé qu’aux termes de cet article les ouvriers exonérés de CFE sont les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants :
- qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
- qui ne spéculent pas sur la matière première ;
- qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).
Un artisan coiffeur qui dispose de 3 fauteuils, de 3 bacs à eau et de 2 séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.
Rappel. La loi de finances pour 2019 a créé une exonération de cotisation minimum de CFE à compter des impositions dues au titre de 2019 pour les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 (CGI art. 1647 D). Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois.
L’exonération de CFE s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Source : BOFiP, actualité du 30 janvier 2019 ; BOI-RES-000018-20190130
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