Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes et publier leurs résultats sur leur site Internet au plus tard le 1er septembre 2019.
La loi Avenir professionnel impose aux employeurs de 50 salariés et plus de mesurer et de publier, chaque année, certains indicateurs sur les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de mettre en œuvre les mesures correctives pour les supprimer : c’est index de l’égalité H/F (loi n° 2018-771 du 05-9-2018, art. 104 et 105, JO du 06 ; décret n° 2019-15 du 08-1-2019, JO du 09).
Entreprises de plus de 250 salariés. Après les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui ont publié leur index de l’égalité H/F 2018 au 1er mars 2019, c’est au tour de celles de plus de 250 salariés de publier cet index sur leur site Internet au plus tard pour le 1er septembre 2019.
Cinq indicateurs sont à calculer (C. trav. art. D. 1142-2) :
- l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (de 0 à 40 points) ;
- l’écart des taux d’augmentations individuelles entre H/F (de 0 à 20 points) ;
- l’écart de taux de promotions entre H/F (de 0 à 15 points) ;
- le taux des salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (de 0 à 15 points) ;
- et le nombre H/F parmi les 10 plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points).
À noter. Pour aider les employeurs à effectuer ces calculs, un tableur de calcul de l’index de l’égalité professionnelle H/F est disponible et téléchargeable sur https://travail-emploi.gouv.fr/
En cas de résultat insuffisant. En cas de note globale inférieure à 75 points sur 100, l’entreprise a 3 ans pour appliquer des mesures correctives et de réduction des écarts salariaux entre H/F (C. trav. art. L. 1142-9 et L. 1142-6).
Contrôle de l’index égalité professionnelle H/F. Depuis le 1er mai 2019, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent mettre en demeure l’employeur qui n’a pas publié son index d’égalité H/F dans le délai requis ou n’a pas défini de mesures de correction en cas de résultat insuffisant. En fonction du manquement et de la situation de l’entreprise, l’agent de contrôle fixe le délai dans lequel l’employeur doit accomplir ses obligations. Ce délai est d’au moins 1 mois (C. trav. art. R. 2242-3 ; décret 2019-382 du 29-4-2019, JO du 30).
L’entreprise doit publier son index auprès de la Direccte selon la procédure de télédéclaration mise en place sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Une pénalité pour non-publication de l’index. En cas d’absence de publication de l’index d’égalité professionnelle H/F dans le délai laissé pour se mettre en conformité, l’entreprise s’expose à la pénalité financière prévue en cas d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle. Cette pénalité est fixée, par la Direccte, au maximum à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales (C. trav. art. L. 2242-8). La pénalité est due pour chaque mois entier de non-respect de l’obligation (C. trav. art. R. 2242-7).
Une pénalité pour insuffisance de résultat au bout de 3 ans. Si des mesures de correction ou de rattrapage salarial n’ont pas été mises en œuvre dans le délai de 3 ans, l’entreprise s’expose également à la pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L. 1142-10 et L. 2242-8).
La Direccte fixe le montant de la pénalité financière en tenant compte des efforts faits par l'employeur en matière d'égalité professionnelle et salariale entre H/F, de sa bonne foi et des justifications de sa défaillance (par exemple, la survenance de difficultés économiques, une restructuration ou une fusion en cours ou une procédure collective en cours). Suite à ces éléments, la Direccte peut soit accorder à l’entreprise un délai supplémentaire maximal de 1 an pour se mettre en conformité, soit lui appliquer la pénalité.
Entreprise de 50 à 250 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés devront publier cet index sur la base de quatre indicateurs au plus tard le 1er mars 2020 (C. trav. art. D 1142-2-1).
Ainsi, à partir de 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leur index égalité H/F chaque année au 1er mars.
Important. L’entreprise doit mettre à la disposition du comité économique et social (CSE), au plus tard le 1er mars de chaque année, la note globale obtenue par l’entreprise et les résultats de chaque indicateur avec les informations utiles à leur compréhension, via la base de données économiques et sociales (BDES). Si certains indicateurs n’ont pas pu être publiés et si des mesures correctives ou de rattrapage salarial doivent être prises ou ont déjà été prises, l’entreprise doit également en informer le CSE et lui présenter ces mesures.
Sources : loi n° 2018-771 du 05-9-2018, art. 104 et 105, JO du 06 ; décret 2019-15 du 08-1-2019, JO du 09 et décret 2019-382 du 29-4-2019, JO du 30.
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