L’aide unique à l’apprentissage

Le montant de l’aide financière unique versée aux employeurs d’apprentis a été fixé

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat bénéficient d’une seule aide financière (c. trav. art. D 6243-1).

L'effectif de l'entreprise de moins de 250 salariés est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Montant de l’aide : 7 325 € sur 3 ans. L’aide unique versé chaque mois à l’employeur. Son montant est fixé au maximum à 4 125 € pour la 1^e année d'exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € pour la 2^e année d'exécution et 1 200 € pour la 3^e année d'exécution.

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau ou prolongation du contrat en cas d’échec à l’obtention du diplôme), 1 200 € supplémentaires sont versés à l’employeur pour la 4^e année d’exécution du contrat (c. trav. art. D 6243-2).

À noter. Cette aide unique remplace, pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019 toutes les aides financières existantes en faveur de l’apprentissage ainsi que le crédit d’impôt apprentissage pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Modalités de versement. L'aide unique est versée tous les mois à l’employeur avant le paiement de la rémunération à l’apprenti et dans l'attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN) transmises par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, le versement de l’aide est suspendu.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Et en cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré

Les sommes indûment perçues doivent être remboursées par l’employeur. (c. trav. art. D 6243-2, III, IV et V).

Formalités et gestion de l’aide unique. Pour les contrats d’apprentissage conclus en 2019, l’employeur bénéfice de l’aide financière unique s’il fait enregistrer le contrat auprès de la chambre consulaire dont il dépend et le transmet au ministre chargé de la formation professionnelle via le service dématérialisé « portail de l'alternance » sur https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Ensuite, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse via ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide unique pour chaque contrat éligible à l’Agence de service et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution de l’aide unique (c. trav. art. D 6243-3).

À retenir. Pour bénéficier de l'aide unique à partir de 2020, le contrat d'apprentissage devra être déposé auprès de l'opérateur de compétences (Opco) et transmis au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé « portail de l'alternance » sur https://www.alternance.emploi.gouv.fr (décret 2018-1348, art. 3, I).

L’aide unique aux employeurs d'apprentis est gérée et payée par l'Agence de services et de paiement (ASP). À ce titre, elle doit :

- notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et l'informer des modalités de versement de l'aide ;

- verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;

- le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur ;

- et traiter les réclamations et recours relatifs à l'aide.

L’ASP peut demander à l'employeur et à l’Opco toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide. Elle est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. (c. trav. art. D 6243-4).

Sources : décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27, JO du 6

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