Suite aux mouvements sociaux des gilets jaunes, le Gouvernement a pris certaines mesures sociales et économiques d’urgence exceptionnelles qui ont été publiées. Présentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui intéresse directement les employeurs.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 mars 2019
Les entreprises vont pouvoir verser à leurs salariés une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 € maximum, sans charges ni impôt.
Les employeurs affiliés à l’assurance chômage ont la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
À noter. Peuvent également verser la prime exceptionnelle les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
L’employeur peut verser, cette prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés ou à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Versement de la prime par accord collectif. La prime exceptionnelle (son montant, le plafond de rémunération ouvrant droit à la prime et la modulation de son niveau entre les salariés) peut être mise en place par un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique – CSE ou encore à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur).
Décision de l’employeur. Mais la prime peut également être mise en œuvre par une décision de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le CSE, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s'ils existent.
Salariés bénéficiaires. Les salariés pouvant percevoir la prime sont ceux ayant conclu un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime si la prime est versée avant le 31 décembre 2018.
Montant de la prime. Si ces salariés ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail [soit inférieure à 53 945 € sur la base 1 820 heures annuelles (151,67h mensuelles x 12)], la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui leur est versée bénéficie d’exonérations fiscale et sociale lorsque son montant ne dépasse pas 1 000 € par salarié.
Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de critères comme la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail, notamment pour les salariés employés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur toute l'année.
Attention ! Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective, la prime exceptionnelle de pourvoir d’achat ne peut donc être réduite en raison de la prise d’un de ces congés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut en aucun cas remplacer :
- des augmentations de rémunération ;
- des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ;
- des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés respectant toutes ces conditions est exonérée d'impôt sur le revenu (pour le salarié), de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle (y assurances sociales, assurance chômage, retraite Arrco-Agirc, CSG et de CRDS, etc.) ainsi que de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage ainsi que de la participation à la formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de 11 salariés et de 11 salariés et plus et de la contribution 1 % CIF-CDD ou 1% CPF-CDD
Attention, si vous versez une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 € à un collaborateur qui perçoit une rémunération annuelle égale ou supérieure à 53 945 €, celle-ci est intégralement soumise à cotisations et contributions patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.
Et si vous versez une prime exceptionnelle d’un montant supérieur à 1 000 € à un collaborateur percevant une rémunération annuelle inférieure à 53 945 €, la part de la prime dépassant 1 000 € est soumise à cotisations et contributions patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime par l’employeur reste tout à fait facultatif.
Source : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art. 1, JO du 26
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