Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er janvier 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :
- 3,40 % (contre 3,60 % le 2nd semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,86 % (contre 0,88 % pour le 2nd semestre 2018) pour tous les autres cas.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2019. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,58 % à partir du 1er janvier 2019 (contre 2,64 % au 1er juillet 2018), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,86 %).
Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l'envoi d'une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Autres applications de l’intérêt légal
Mise en demeure : sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 3,40 % pour la créance d'un particulier et 0,86 % dans les autres cas).
Recouvrement judiciaire. Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 8,40 % pour la créance d'un particulier et 5,86 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :
- la signification d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ;
- l'expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.
Sources : Arrêté du 31 décembre 2018, JO du 30 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2 et D. 313-1-A
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