La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures concernant les contrôles Urssaf. Présentation.
Conservation des pièces à produire lors d’un contrôle . Les cotisants, entreprises et particuliers, doivent conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Lorsque ces documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés par le cotisant sur support informatique.
Un arrêté ministériel doit préciser les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier pour l’application de cette mesure (CSS art. L. 243-16 ; LFSS 2019 art. art. 18,I-3°).
Ces mesures sont applicables au régime agricole (LFSS 2019 art. 18,II-3° et c. rural et pêche maritime art. L. 724-7-2).
Mise en demeure Urssaf ou MSA par courrier ou dématérialisée. Toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations sociales ou des majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure de l’Urssaf ou la MSA invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant (CSS art. L. 244-2 et c. rural et pêche maritime art. L. 725-3 ; LFSS 2019 art. 18,I-4° et art.18, II-4°).
Répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf. À l'issue d'un contrôle Urssaf, l'agent chargé du contrôle adresse au cotisant contrôlé une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure.
La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations (datée et signée) de l’Urssaf par le cotisant contrôlé, qui dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix (CSS art. R. 243-59).
Le cotisant contrôlé peut demander à l’Urssaf une prolongation de la durée de la période contradictoire (donc du délai de 30 jours pour répondre mais sa demande doit être reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial. Un décret doit encore préciser les modalités et délai d’application de cette mesure.
Cette possibilité de demande de prolongation de la période contradictoire est exclue dans le cadre d’une procédure pour abus de droit (CSS art. L. 243-7-2) ou en cas de constat d’infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d’ emploi d'étranger non autorisé à travailler (c. trav. art. L. 8211-1 et CSS art. 243-7-1 A ; LFSS 2019 art. 19)
Obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales des indépendants par voie dématérialisée. Dès 2019, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales (déclarations sociales des indépendants – DSI) et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de leurs revenus d’activité et qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs. La DSI 2019 devra donc être établie en ligne sur le site www.net-entreprise.fr.
La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5 du CSS (CSS art. L. 613-5 : LFSS 2019 art. 18, I-5°). La méconnaissance de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 18 et 19, en attente de publication
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