Le juge considère que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires mise en œuvre par l’administration est excessivement sommaire dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence de certaines charges inhérentes à l’activité même de la société vérifiée.
Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 à raison, d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués.
Pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration a évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires. Elle a ensuite déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel, y compris les cotisations sociales, ainsi qu’une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.
Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution n’était pas excessivement sommaire dès lors que cette méthode ne tenait pas compte de l’existence de charges, inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises.
CE 2-10-2026 n° 499743
© Lefebvre Dalloz