L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.
Cette aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé en septembre et en octobre, plafonnée à 4 000 € par mois et par entreprise et soumise au régime des aides de minimis.
Pour en bénéficier, l’entreprise (personne physique ou morale résidente fiscale en France) doit remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :
- son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (ce seuil s’apprécie au niveau du groupe) ;
- elle doit exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs listés en annexe du décret 2026-921 (construction, travaux, etc.) ;
- elle doit exploiter un engin mobile non routier au sens du règlement européen (UE) 2016/1628 ;
- elle ne doit pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan < à 43 M€ (le respect de ces seuils s’apprécie au niveau du groupe) ;
- être inscrite au RNE (la date de début d’activité déclarée au RNE doit être, au plus tard, le 31-3-2026) ;
- ne pas être dissoute ou radiée (entreprise individuelle) ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31-3-2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr :
- entre le 1-10-2026 et le 31-10-2026 inclus pour le mois de septembre ;
- entre le 2-11-2026 et le 30-11-2026 inclus pour le mois d’octobre.
Pour chaque mois, l’entreprise ne peut déposer qu’une seule demande.
Pour chaque demande, l’entreprise doit :
- transmettre une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’octroi de l’aide ;
- produire les factures d’achat de GNR de septembre et octobre et les recenser également dans un fichier (tableur) récapitulatif (modèle obligatoire disponible sur www.impots.gouv.fr) ;
- déclarer le montant des aides reçues au titre des aides de minimis depuis 3 années glissantes et attester que le montant de l’aide à percevoir ne lui fera pas dépasser le plafond européen fixé pour ces aides (300 000 € sur 3 ans) ;
- indiquer son secteur d’activité et ses coordonnées bancaires.
La DGFIP peut demander à l’entreprise toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide, cette dernière dispose alors de 15 jours pour les produire à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le montant de l’aide perçue excède pour le mois 600 €, l’entreprise doit la restituer dans son intégralité si l’EBE de l’exercice fiscal au cours duquel l’aide est accordée est positif et ≥ à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Les aides GNR antérieurement perçues au titre des précédents dispositifs 2026 (aide GNR pour mai, juin, juillet, août et septembre) doivent être déduites pour calculer l'EBE si ces aides ont été accordées au cours de l’exercice fiscal sur la base duquel l’EBE est calculé.
À noter que si l’entreprise a perçu l’aide en septembre puis en octobre, l'aide d'octobre n'est pas déduite pour calculer l’EBE et déterminer si l'aide de septembre doit être restituée.
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide doit, quant à lui, conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander pendant cette période tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
Décret 2026-921 du 2-10-2026, JO du 3
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