Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Pour bénéficier de l’aide (dont l’enveloppe globale est de 18 millions d’euros), l'entreprise doit notamment :
- avoir un SIRET actif et être établie en France hexagonale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- relever du code NAF 0311Z (pêche en mer) ou réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la production de produits de la pêche (attestation comptable) ;
Et, être à jour, au jour de la demande d’aide :
- de ses obligations fiscales ;
- de ses obligations sociales ou avoir engagé un plan d'apurement de ses dettes sociales.
Si l’entreprise était déjà en difficulté au cours de l’exercice comptable précédant le 28-2-2026, elle ne peut pas bénéficier de l’aide. Par dérogation, une micro ou petite entreprise en difficulté à cette date peut quand même bénéficier de l’aide si, au moment de son attribution :
- elle n’est pas en procédure collective d’insolvabilité ;
- elle n’a pas bénéficié d’une aide au sauvetage (ou elle a remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, si tel était le cas) ou d’une aide à la restructuration (ou celui-ci est terminé, si tel était le cas).
Cette condition doit être justifiée par une attestation comptable ou une attestation sur l’honneur.
L’aide est calculée sur les litres de carburant professionnel, achetés entre le 1-6-2026 et le 31-8-2026 dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, et acquittés au moment du dépôt de la demande, pour leurs navires de pêche battant pavillon français, soit : nombre de litres de carburant éligibles × 0,25 €.
Une seule demande d'aide peut être déposée, pour la période du 1-6-2026 au 31-8-2026, auprès de l’Agence de paiements et de services (ASP) en charge de l’instruction de la demande et de la décision d’octroi ou de refus. La demande doit être déposée au plus tard le 30-10-2026.
Parmi les documents à fournir dans la demande d’aide, figure une attestation comptable (expert-comptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité) indiquant le nombre de litres de carburant achetés, les factures et leur paiement. Les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes peuvent faire établir l'attestation par un tiers de confiance (coopérative maritime, comité des pêches, organisation de producteurs, centre de gestion).
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l’instruction des dossiers, l’ASP peut réaliser des contrôles complémentaires afin de s’assurer du respect des conditions fixées pour bénéficier de l’aide et vérifier l’ensemble des éléments de calcul de l’aide. À noter que si d’autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées auprès d’autres organismes, le montant de l’aide est ajusté pour respecter les plafonds d’aide fixés par la réglementation européenne.
Décret 2026-898 et arrêté TECM2619054A du 26-9-2026, JO du 27
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