Un dispositif d’aide exceptionnelle s’applique, pour la période de juin à août 2026, aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar confrontées à la hausse du prix des carburants.
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit, à la date de dépôt de la demande :
- être établie en France et avoir moins de 1 000 salariés ;
- disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ;
- avoir une activité principale correspondant à celle de l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z ;
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31-12-2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € et de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
Sont éligibles les véhicules qui, à la date de dépôt de la demande, sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou loués par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail), sont effectivement exploités pour du transport public routier et à jour du contrôle technique. Il doit s’agir de véhicules de catégorie M2 ou M3, N ou M1, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.
Le montant de l’aide varie de 70 € à 500 € par mois par véhicule éligible [par ex. : autocar : 250 € ; véhicule léger < 10 places voyageurs, transport routier de marchandises (PTAC ≤ à 3,5 T) : 70 € ; transport de marchandises PTAC ≥ 26 T : 400 €, véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 €].
Le montant global de l’aide pour la période de juin à août 2026, plafonné à 180 000 € par entreprise, dépend donc du nombre et du type de véhicules.
Pour les entreprises relevant des codes NAF 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport détenues. L’entreprise doit donc sélectionner, dans sa demande d’aide, les véhicules lui permettant d’obtenir le montant d’aide le plus avantageux.
Pour les entreprises relevant des codes NAF 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs détenues.
Cette aide est soumise au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13-12-2023 (aides de minimis). Elle est cumulable avec les 2 autres dispositifs d’aides « carburant » mis en place par le décret 2026 -289 du 17-4-2026 et le décret 2026-591 du 3-7-2026.
À noter que les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif, contrairement à ceux précédemment mis en place par les décrets précités.
Les demandeurs doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère et verse l’aide, avant le 9-11-2026.
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 € par mois, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est ≤ à 1 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 30-4-2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant le 30-4-2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant le 30-4-2026, l'aide est plafonnée à 5 000 € par mois.
Une entreprise qui a reçu plus de 5 000 € d’aide par mois devra rembourser cette aide si, après déduction des aides mises en place avril, juillet et août 2026), son excédent brut d’exploitation 2026 – EBE – (août 2026 compris) est supérieur à 65 % de son EBE de l’année précédente.
L’entreprise devra envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), avant le 31-10-2027, les documents permettant de prouver qu’elle respecte cette condition. Si elle ne la respecte pas ou si elle ne transmet pas les justificatifs, l’ASP procédera au recouvrement des aides reçues.
Décret 2026-885 du 23-9-2026, JO du 24
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