Le locataire commercial admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment au cours du bail, quand bien même la reconnaissance de l’invalidité serait antérieure à la signature du contrat de location.
Le locataire commercial peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al. 2). Toutefois, lorsqu’il a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre du régime social auquel il est affilié, le locataire peut donner congé à tout moment pendant le cours du bail sans attendre l’expiration d’une période triennale (art. L 145-4, al. 4).
Le locataire qui a été admis en invalidité avant la signature du bail commercial bénéficie-t-il de ce régime dérogatoire ?
La cour d’appel de Riom vient de répondre par l’affirmative au motif que le texte ne précise nullement que cette reconnaissance doive intervenir en cours de bail ; de ce fait, imposer que l’état d’invalidité soit admis postérieurement à la date de conclusion du contrat de bail reviendrait à rajouter au texte une condition qu’il n’édicte pas. En l’état, les dispositions du Code de commerce prévoient uniquement que la reconnaissance de l’invalidité existe au moment de la délivrance du congé.
À noter
C’est la première fois, à notre connaissance, que les juges sont appelés à se prononcer sur cette question dont les conséquences pratiques sont importantes.
CA Riom 1-4-2026 n° 24/01794
© Lefebvre Dalloz