L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise. Elle est soumise au respect de la réglementation européenne relative aux aides de « minimis ».
Pour en bénéficier, l’entreprise doit, au 31-3-2026, exercer son activité principale dans l’un des secteurs listés en annexe du décret 2026-850 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions :
- avoir un effectif n’excédant pas 50 salariés ;
- être résidente fiscale en France, exploiter un matériel utilisant du GNR et ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (le respect de ces seuils s’apprécie au niveau du groupe) ;
- être inscrite au RNE au 31-3-2026 (début d’activité au plus tard le 31-3-2026) ;
- ne pas être dissoute ou radiée (entreprise individuelle) ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31-3-2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
La demande peut être déposée jusqu’au 30-9-2026 inclus sur www. impots.gouv.fr. L’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur, ses factures d’achat de GNR d’août récapitulées dans un fichier (tableau) conforme au modèle disponible sur le site des impôts, son secteur d’activité, le montant des aides reçues dans le cadre des aides de « minimis » et ses coordonnées bancaires.
Lorsque l’aide perçue dépasse 600 €, elle doit être intégralement restituée si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret 2026-850 du 9-9-2026, JO du 10
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