L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Pour cela, les entreprises peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
... délivrée aux entreprises nouvelles. Jusqu’à présent, une entreprise nouvelle n’avait pas à demander d’attestation de régularité fiscale. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise désormais que les entreprises nouvelles qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande peuvent se voir délivrer une attestation de régularité fiscale.
Bon à savoir. Une entreprise nouvelle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD et l’adresser à son service des impôts des entreprises (SIE).
BOI-DJC-ARF du 8-7-2026
© Lefebvre Dalloz