L’Unédic a mis à jour le 30-7-2026 sa fiche thématique sur la rupture conventionnelle des nouvelles règles d’indemnisation par l’assurance chômage après la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI applicables au 1-9-2026.
La rupture conventionnelle individuelle (RCI), qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail (CDI), constitue un motif de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation du chômage. Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1-9-2026, à la suite d’une RCI, peuvent bénéficier d’une indemnisation dont certaines modalités ont évolué. Seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture conventionnelle, est prise en compte pour déterminer quelles règles d’indemnisation vont s’appliquer.
Les allocataires concernés sont les salariés ayant signé une RCI de leur CDI. Le salarié dont le contrat de travail est rompu par rupture conventionnelle ont droit, sous conditions, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Lorsque la dernière fin de contrat de travail résulte d’une RCI, intervenant à compter du 1-9-2026, les règles d’indemnisation spécifiques à la rupture conventionnelle sont applicables.
À noter. La date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation. Le demandeur d’emploi dont le contrat a été rompu par une RCI doit :
- justifier de la condition d’affiliation minimale applicable à l’ensemble des autres allocataires, à savoir 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois (pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail) ou des 36 mois (pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail) précédant la fin de contrat de travail.
- être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve de justifier du nombre de trimestres requis, ou l’âge de 67 ans permettant la liquidation de la pension retraite, quel que soit le nombre de trimestres ;
- être physiquement apte à travailler ;
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- résider sur un territoire couvert par l’Assurance chômage.
Nouvelle règle d’indemnisation du chômage applicable aux allocataires indemnisés à la suite d’une RCI : le plafonnement de la durée d’indemnisation. Depuis le 1-9-2026 des règles spécifiques sont applicables à la durée d’indemnisation des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par une RCI.
Ainsi, la durée maximale d’indemnisation est fixée à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Durées maximales d’indemnisation notifiées à l’ouverture de droit à compter du 1-9-2026
|
Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail |
France métropolitaine, Monaco |
DROM-COM (hors Mayotte) |
|
Moins de 55 ans |
456 jours (15 mois) |
608 jours (20 mois) |
|
55 ans et plus |
624 jours (20,5 mois) |
913 jours (30 mois) |
À noter. En cas de déménagement de la métropole vers les départements et régions d’outre-mer ou vers les collectivités d’outre-mer (DROM-COM), le droit ouvert en métropole se voit appliquer les durées maximales applicables dans les DROM-COM.
Prolongation possible de l’indemnisation pour les allocataires d’au moins 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation selon la procédure suivante :
- 60 jours avant l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation (plafond spécifique en cas de RCI), l’allocataire est informé par France Travail de la possibilité de demander une prolongation de son indemnisation. Le délai pour effectuer cette demande se poursuit jusqu’à 30 jours après l’atteinte de cette durée maximale. Si un rechargement des droits est possible, la demande de prolongation doit impérativement être déposée avant la date d’épuisement du droit, date à laquelle s’effectue le rechargement ;
- la décision de prolonger la durée d’indemnisation est prise par France Travail après examen des démarches de recherche d’emploi réalisées par l’allocataire pendant son indemnisation ou du projet professionnel poursuivi ;
- en cas de décision positive de France Travail, la durée d’indemnisation est prolongée pour atteindre la durée qui aurait été fixée en l’absence de plafond spécifique à la rupture conventionnelle, à savoir :
Allongement de la durée d’indemnisation maximale pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle
|
Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail |
France métropolitaine, Monaco |
DROM-COM (hors Mayotte) |
|
Moins de 55 ans |
Aucun allongement |
Aucun allongement |
|
55 ou 56 ans |
+ 61 jours |
Aucun allongement : la durée applicable correspond déjà à la durée maximale en vigueur |
|
57 ans et plus |
+ 198 jours |
+ 182 jours |
- en cas de refus par France Travail, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) compétente, dans un délai n’excédant pas 30 jours calendaires à compter de la notification du refus. L’instance paritaire peut prendre en compte notamment les éléments attestant des démarches de reprise d’activité, les éventuelles périodes d’emploi et actions de formation ainsi que les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du projet professionnel.
L’accompagnement de France Travail
Le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé et intensif en vue d’accélérer son retour à l’emploi. Cet accompagnement s’appuie notamment sur des actions d’information et des points d’étape réguliers centrés sur la recherche d’emploi.
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, un bilan de situation est réalisé au cours du mois qui suit le 365e jour d’indemnisation.
Source : Unédic, fiche thématique « rupture conventionnelle » mise à jour du 30-7-2026 sur https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/rupture-conventionnelle
© Lefebvre Dalloz