Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Rappel. L’activité partielle est un dispositif qui permet de limiter les licenciements pour motif économique et de maintenir les salariés en emploi lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles. En pratique, ce dispositif permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail de ses salariés, s’il rencontre des difficultés ponctuelles et exceptionnelles. Durant la période d’activité partielle, l’employeur verse aux salariés concernés une indemnité afin de compenser leur perte de rémunération au titre des heures chômées et l’entreprise bénéficie d’une prise en charge par l’État et l’Unédic, sous la forme du versement d’une allocation, d’une partie de l’indemnisation de ces heures chômées par les salariés.
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité liée à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs suivants (C. trav. art. R 5122-1) :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le recours à l’activité partielle est-il possible en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Le ministère du travail a répondu oui à cette question. Il a indiqué que les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont elles dépendent sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », visé au 5° de l’article R 5122-1 du Code du travail.
Conditions du recours à l’activité partielle. Il a informé que l’activité partielle est ouverte dès lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France, à condition que l’entreprise démontre :
- le lien direct entre sa baisse ou la suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
- et le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de la baisse d’activité ;
- avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à sa disposition, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.
À noter. Les entreprises du secteur du BTP sont invitées à recourir prioritairement au dispositif BTP-Intempéries.
Le ministère du travail a également précisé que les demandes d’indemnisation adressées par les entreprises au titre des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle seront examinées au cas par cas par les DDETS. Les DDETS pourront inviter les entreprises à prendre des engagements en contrepartie du bénéfice du dispositif de l’activité partielle et refuser l’octroi de l’activité partielle en cas de recours récurrent à l’activité partielle sur ce même motif chaque année.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, fiche « l’activité partielle », mise à jour du 25-6-2026 ; https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-ap
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