L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
Réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI)
Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026 un avenant (n° 3) au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l'assurance chômage qui a prévu des règles spécifiques pour la durée maximale d’indemnisation du chômage applicables aux salariés privés d’emploi (allocataires) dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle et qui diffèrent selon leur âge au moment de la rupture (avenant n° 3 art. 1er).
Cette durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail est fixée à :
- 15 mois (ou 456 jours calendaires) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois pour les autres modes de rupture) ;
- 20,5 mois (ou 624 jours calendaires) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture.
À noter : Pour les allocataires résidant en outre-mer (hors Mayotte), la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail est fixée à 20 mois (ou 608 jours calendaires) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et à 30 mois (ou 913 jours calendaires) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus pour les autres modes de rupture.
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation de leur indemnisation pour bénéficier de la durée d’indemnisation maximale de droit , lors de l’examen de situation intervenant au cours du 12e mois d’indemnisation. En cas de refus par France Travail de la demande de prolongation des droits formulée par l’allocataire, ce dernier pourra saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour demander une nouvelle analyse de sa demande.
Les partenaires sociaux ouvriront une négociation afin d’adapter ces durées maximales d’indemnisation si l’une des conditions prévues par l’article 9 bis, § 1er du règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 relative à l'Assurance chômage est réalisée, à savoir :
- soit une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus du taux de chômage en France (hors Mayotte) ;
- soit l'atteinte, pour ce même taux, d'un niveau égal ou excédant 9 %.
La loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25-2-2026
Pour entrer en application, ces règles spécifiques d’indemnisation nécessitaient une loi transposant l’avenant n° 3 du 25-2-2026 pour lui apporter une base légale. Cette loi a été officiellement publiée le 12-6-2026 et a modifié l'article L 5422-2 du Code du travail relatif aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage (loi 2026-470 du 11-6-2026, JO du 12).
Jusqu'à présent, l'article L 5422-2 du Code du travail prévoyait que l'allocation d'assurance chômage est accordée aux demandeurs d’emploi pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés, de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d'une formation.
Désormais, l'article L 5422-2 du Code du travail prévoit que l'allocation d'assurance chômage est accordée aux demandeurs d’emploi pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés, de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d'une formation ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L 5422-1 du Code du travail, c’est-à-dire du fait que leur contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle prévue aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail.
Entrée en vigueur de ces nouvelles règles d’indemnisation du chômage
Pour entrer en application, il fallait encore que l’avenant n° 3 du 25-2-2026 soit agréé par un arrêté ministériel. C’est chose faite puisque l’avenant n° 2 du 10-4-2026 modifiant la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, qui intègre l’avenant n° 3 du 25-2-2026 au protocole d’accord du 10-11-2023 prévoyant des règles spécifiques d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026, publié officiellement le 23-6-2026.
Ainsi, ces règles spécifiques d’indemnisation du chômage sont applicables aux salariés privés d’emploi dont la fin du contrat de travail résultant de la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle interviendra à compter du 1-9-2026 (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 1er, 2°).
À noter. L’avenant du 10-4-2026 agréé prend également en compte l’évolution de la réglementation de l’assurance chômage en raison de la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et l’instauration du congé supplémentaire de naissance instauré par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Source : Arrêté du 19-6-2026, JO du 23, texte n° 3 ; https://www.unedic.org, actualité du 24-6-2026
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