Trois décrets du 12-6-2026, pris pour l’application de la LFSS pour 2026, ont fixé les durées maximales des arrêts de travail pour maladie et de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie à compter du 1-9-2026 ainsi que celle de versement des indemnités journalières (IJSS) d’AT-MP à compter du 1-1-2027. Trois décrets du 12-6-2026 ont fixé les durées maximales des arrêts de travail pour maladie et de versement des IJSS d’AT-MP, qui s’appliquent aux assurés du régime général et du régime agricole.
Limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie
Le professionnel de santé qui prescrit un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel doit mentionner sa durée. La LFSS pour 2026 prévoit que cette durée ne peut pas excéder un plafond, fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour sa prolongation (CSS art. L 162-4-1, 1° et L 162-4-4 modifié ; LFSS pour 2026 art. 81).
31 jours pour l’arrêt de travail initial et 62 jours pour sa prolongation. Les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel prescrits à compter du 1-9-2026, par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ne pourront pas dépasser :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour une prolongation (Décret 2026-498 du 12-6-2026, JO du 13 ; CSS art. R 162-1-7-1 nouveau).
Des dérogations sont possibles. Le prescripteur de l'arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger à ces plafonds s'il justifie, sur la prescription d'arrêt de travail, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (CSS art. L 162-4-1, 1° et L 162-4-4 modifiés).
Renouvellement d’un arrêt de travail de plus de 3 mois. À compter du 1-9-2026, pour tout renouvellement d'arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 mois, le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie (Décret 2026-499 du 12-6-2026, JO du 13 ; CSS art. D 323-3-1 nouveau ; C. rur. art. D 732-2-11 nouveau ; CSS art. L 162-4-4 ; LFSS pour 2026 art. 81).
Suppression de la durée maximale de l’arrêt de travail dans le cas d’une IVG. L’article D 323-5 du CSS prévoit qu’actuellement, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) réalisée par voie médicamenteuse. Cet arrêt ne peut pas dépasser 4 jours calendaires, renouvelables une fois (CSS art. D 323-5).
À compter du 1-9-2026, cette durée maximale sera supprimée (Décret 2026-499 du 12-6-2026 ; CSS art. D 323-5, al. 2 supprimé). L’arrêt de travail prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une IVG réalisée par voie médicamenteuse sera soumis aux durées maximales de 31 jours pour une première prescription et 62 jours en cas de prolongation.
Limitation de la durée de versement des IJSS d’AT-MP pour les salariés
La LFSS pour 2026 a instauré une durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) (Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 ; CSS art. L 433-1 modifié).
Pour les victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1-1-2027, la durée maximale de versement des IJSS en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un AT ou MP est fixée à 4 ans (Décret 2026-501 du 12-6-2026, JO du 13 ; CSS art. D 433-9, 1o nouveau). Cette durée est calculée de date à date (CSS art. L 433-1 al. 2).
Concrètement, les IJSS d’AT-MP seront donc payées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, soit jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès de la victime, ou, si aucun de ces événements n’est intervenu durant cette période, pendant 4 ans à compter du premier jour d’arrêt (CSS art. L 433-1 al. 2 et D 433-9 nouveau). À l’issue des 4 ans, l’incapacité est réputée permanente et l’assuré percevra une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité (CSS art. L 433-1 al. 3).
À noter. Cette durée maximale d’indemnisation en cas d’AT-MP ne s’applique pas en cas de travail aménagé ou à temps partiel prescrit à but thérapeutique (CSS art. L 433-1 al. 4)
Pour les victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1-1-2027, dans le cas d’interruption suivie d’une reprise du travail puis d’un nouvel arrêt de travail, l’IJSS pourra à nouveau être versée à l’assuré durant une nouvelle période de 4 ans à condition qu’il ait repris son travail pendant une durée d’au moins 1 an (Décret 2026-501 ; CSS art. L 433-1 al. 2 et D 433-9, 2o nouveau).
Sources : Décrets 2026-498, 2026-499 et 2026-501 du 12-6-2026, JO du 13
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