Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
Modalités de déclaration des formations en SST
Rappel. L’employeur doit renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre des formations en SST qu’il a dispensées. Si la formation est dispensée par un organisme de formation pour le compte d’un employeur, c’est ce dernier qui doit renseigner le passeport de prévention (C. trav. art. L 4141-5 ; loi 2021-1018 du 2-8-2021 ; décret 2022-1712 du 29-12-2022). Le décret 2025-748 du 1-8-2025 (JO du 2) a précisé les modalités et délais de déclaration des formations en SST par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention ainsi que les délais de vérification et de correction des données déclarées.
Formations à déclarer. Doivent être déclarées dans le passeport de prévention les formations en SST remplissant les 3 conditions suivantes : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des salariés (C. trav. art. L 4121-1) ; donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) ; permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le salarié à la date de la formation. Ces formations sont renseignées via des services dématérialisés intégrés au système d’information du CPF et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formation.
À noter. Les formations qui ne doivent pas être déclarées dans le passeport de prévention sont listées par le décret 2025-748.
Délais de déclaration et de vérification
Le décret 2025-748 du 1-8-2025 a prévu une période transitoire durant laquelle les employeurs et les organismes de formation déclarent seulement certaines formations et une prolongation de 3 mois des délais de déclaration et de vérification pendant cette période. Le décret 2026-496 du 12-6-2026 a modifié la période transitoire de déclaration pour les employeurs, en l'allongeant jusqu’au 31-12-2026 , ainsi que certains autres délais de déclaration.
Obligation pour l’employeur. Depuis le 16-3-2026, l’employeur doit déclarer dans le service dématérialisé les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée et celles donnant lieu à un justificatif de réussite dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif. Pour l’organisme de formation ayant dispensé les formations en SST pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire, ces délais de déclaration sont réduits à 3 mois depuis le 1-9-2025. Ces délais sont prorogés de 3 mois jusqu’au 31-12-2026 (décret 2026-496 du 12-6-2026 art. 1er, 2°-a).
Un délai supplémentaire de déclaration. Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16-3-2026 et le 31-3-2026, ou dont la validité du justificatif de réussite débute pendant cette période, devront être déclarées par l'employeur avant le 1-4-2027 (décret 2026-496 du 12-6-2026 art. 1er, 2°-c).
Allongement de la période transitoire de déclaration pour les employeurs. Les employeurs doivent déclarer, depuis le 16-3-2026 et jusqu’au 31-12-2026 (contre le 30-9-2026), uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (décret 2026-496 du 12-6-2026 art. 1er, 3°).
Vérification et correction des déclarations. Pour les formations confiées à un organisme de formation, l’employeur peut vérifier l’exactitude et la complétude de la déclaration de l’organisme jusqu’à 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Durant ces 6 mois, il peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. En cas d’absence de vérification de la déclaration dans les 6 mois, celle-ci sera réputée vérifiée dans le passeport de prévention.
Un délai supplémentaire de déclaration et de vérification. Les formations terminées entre le 1-9-2025 et le 30-9-2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces mêmes dates devront être déclarées par l’organisme de formation avant le 1-10-2026 (contre le 1-7-2026) et leurs déclarations vérifiées par l’employeur avant le 1-1-2027 (contre le 1-10-2026) (décret 2026-496 art. 1er, 2°-b).
En l’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les 3 mois, l’employeur doit renseigner la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai. Cette disposition entre en vigueur le 9-7-2026 (nouveau délai : décret 2026-496 art. 1er,1°-a). L’ensemble de ces délais de vérification et correction des données sont prorogés de 3 mois jusqu’au 31-12-2026 (décret 2026-496 du 12-6-2026 art. 1er, 2°-a).
Alimentation automatique du passeport formation
Rappel. Le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :
- les certifications professionnelles en SST enregistrées par France compétences au RNCP (C. trav. art. L 6113-5) ;
- les certifications et habilitations en SST correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles et enregistrées au répertoire spécifique de France compétences (C. trav. art. L 6113-6) le 16-11-2026 (nouveau délai : décret 2026-496 art. 1er ,1°b) ;
- les formations en matière de SST financées par un des organismes visés à l’article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9).
À noter. Jusqu’au 15-11-2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer les certifications et habilitations en SST doivent les déclarer dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire ( nouveau délai : décret 2026-496 art. 1er, 4°).
Source : Décret 2026-496 du 12-6-2026, JO du 13 modifiant décret 2025-748 du 1-8-2025, JO du 2
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