Un décret du 12-6-2026 a apporté quelques modifications aux modalités d’organisation des visites médicales de préreprise et de reprise qui s’appliquent aux arrêts de travail délivrés depuis le 15-6-2026.
Bénéfice d’une visite médicale de préreprise. Le salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis plus de 30 jours peut bénéficier d’un examen médical de préreprise effectué par le médecin du travail afin de préparer son retour à l’emploi (C. trav. art. L 4624-2-4 et R 4624-29). Cette visite de préreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail.
Information de l’employeur sur les recommandations du médecin du travail. Au cours de cet examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Le médecin du travail doit informer l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre, sauf si le salarié s’y oppose (C. trav. art. R 4624-30).
Nouveauté : information de l’employeur sur l’organisation de la visite de préreprise. Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15-6-2026, le médecin du travail doit également informer l’employeur de l’organisation de l’examen de reprise, sauf si le salarié s’y oppose (C. trav. art. R 4624-30 modifié ; décret 2026-503 du 12-6-2026 art. 1er et 5, JO du 14).
Obligation d’organiser une visite de reprise. L’employeur a l’obligation d’organiser un examen de reprise du travail effectué par le médecin du travail :
- après un congé de maternité de la salariée ;
- après une absence du salarié pour cause de maladie professionnelle ;
- après une absence du salarié d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- après une absence du salarié d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R 4624-31).
Rappel. L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations du médecin du travail lors de la visite de préreprise, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ou, à défaut, d’émettre un avis d’inaptitude (C. trav. art. R 4624-32).
Modalités d’organisation. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise.
Nouveauté : une dispense de l’obligation d’organiser la visite de reprise. Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15-6-2026, la visite de reprise n’est plus requise, sauf si le médecin du travail, l’employeur ou le salarié demande son organisation, et si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ; auparavant, la visite de préreprise ne dispensait pas l’employeur de son obligation d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail.
- lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise (C. trav. art. R 4624-31 modifié ; décret 2026-503 du 12-6-2026 art. 2 et 5).
Source : Décret 2026-503 du 12-6-2026, JO du 14
© Lefebvre Dalloz