Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Plafond de rémunération éligible et coefficient de réduction. Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et pour calculer son coefficient au titre de l’année 2026 (CSS art. D 241-7 modifié) :
- le plafond de rémunération pour l’application de la RGDU est fixé à 3 Smic applicable au 1-1-2026 ; la réduction est donc maximale pour les rémunérations brutes égales au Smic au 1-1-2026 (soit 21 876,40 € brut par an ou 1 823,03 € brut par mois), elle est décroissante au-delà du Smic jusqu’à son plafond de 3 Smic au 1-1-2026 et devient nulle pour les rémunérations au moins égales à 3 Smic (soit à 65 629,20 € brut par an ou à 5 459,10 € brut par mois) ;
- le coefficient de réduction est déterminé, dans le cas général, par application de la formule suivante :
Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P) (CSS art. D 241-7, II modifié)
ou Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (2,9293 × valeur du Smic calculée pour un an sur la base de sa valeur brute au 1-6-2026 / rémunération annuelle brute - 1) ] P) (https://boss.gouv.fr, actualités du Boss, communiqué du 5-6-2026)
Salaire minimum calculé pour un an. Le salaire minimum calculé pour un an correspond au montant annuel brut du Smic au 1-1-2026, soit à 1820 fois le Smic horaire brut au 1-1-2026 ou à 12 fois le Smic horaire brut au 1-1-2026 × 35 heures × 52/12) (CSS art. D 241-7, IV -al. 1er).
À noter. La précision de l’article D 241-7 du CSS qui prévoyait qu’en cas d’évolution du Smic en cours d'année, sa valeur annuelle à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution est supprimée en raison du gel du paramètre du Smic à sa valeur au 1-1-2026 pour toute l’année 2026 (CSS art. D 241-7, IV- al. 6 supprimé).
Autres paramètres de calcul de la RGDU inchangés. Les autres paramètres de la formule de calcul de la RGDU (valeurs Tmin, Tdelta, et P), fixés par l’article D 241-7 du CSS, ne sont pas modifiés. La valeur P reste fixée à 1,75. La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta :
- pour les employeurs de moins de 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur Tdelta est égale à 0,3781, soit une valeur T maximale de coefficient de 0,3981 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-a) ;
- pour les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur Tdelta est égale à 0,3821, soit une valeur T maximale de coefficient de 0,4021 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-b).
Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026, JO du 14
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