Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
Cette aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche françaises, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin.
Elle concerne tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l’Union européenne ou dans les pays tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- être immatriculés au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro SIRET attestant que l’établissement est situé sur le territoire Français ;
- avoir pour code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, justifier d’un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable ;
- à la date de la demande de l’aide :
- être en règle de leurs obligations sociales (déclarations sociales et versement des cotisations sociales). Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
- être en règle de leurs obligations fiscales.
Sont exclus du dispositif :
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- les entreprises qui étaient déjà en difficulté financière au cours de l’exercice comptable précédant le 28-2-2026.
Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté à cette date peuvent se voir octroyer l’aide, à condition qu’au moment de l’octroi de l’aide elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au titre du droit national, et qu’elles n’aient pas bénéficié d’une aide au sauvetage (ou si c’est le cas, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ou d’une aide à la restructuration (ou si c’est le cas, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration). Cette condition est justifiée sur présentation d’une attestation comptable ou d’une attestation sur l’honneur.
L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 1-4-2026 au 31-5-2026. La formule de calcul est la suivante : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 35 centimes).
C’est l’Agence de de service et de paiement (ASP) qui assure l’instruction de la demande (une seule demande possible) et le paiement de l’aide. La demande s’effectue en ligne à l’adresse suivante : https://safran.agriculture.gouv.fr jusqu’au 30-6-2026.
Décret 2026-412 du 29-5-2026, JO du 30-5-2026 ; Arrêté du 29-5-2026, JO du 30
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