La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, crée une nouvelle instance, le conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.
Un conseil de la simplification pour les entreprises placé auprès du Premier ministre sera créé pour évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables (Loi art. 78).
Ce conseil rendra des avis qui comportent une analyse de l’impact attendu de ces dispositions appelée « test entreprises ».
Ce conseil comprendra des représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres seront nommés par le Premier ministre et ne percevront pas de rémunération à ce titre.
Le Gouvernement soumettra pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises :
- les projets de lois, d’ordonnances et de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ;
- les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat pourront soumettre pour avis au conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de l’assemblée qu’il préside, sauf si ce dernier s’y oppose.
Ne lui seront pas soumis pour avis :
- les projets de textes justifiés directement par la protection de la sécurité nationale ;
- les projets de textes élaborés dans le champ défini par l’article L 1 du Code du travail, à savoir les projets de réforme envisagés par le Gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.
Le Gouvernement et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront consulter le conseil sur des normes législatives ou réglementaires en vigueur déjà applicables aux entreprises.
Le conseil de la simplification pour les entreprises disposera d’un délai de 5 semaines pour rendre son avis sur les textes soumis à son avis. À défaut, il sera réputé avoir rendu un avis favorable. L’avis sera rendu public.
Par dérogation, le Premier ministre pourra demander au conseil de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de 15 jours. En cas d’urgence, ce délai pourra être réduit à 3 jours.
Les modalités de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement seront précisées par décret.
Source : Loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique art. 78, JO du 27
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