Les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) au mois d’avril pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers bénéficient d’une aide financière exceptionnelle.
Sont éligibles à l’aide les entreprises qui sont bénéficiaires du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier et celles dont le siège social ou le domicile se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et qui relèvent des règles d’accises spécifiques dont les tarifs sont pris en application des articles L 312-10 et L 312-38 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de ces articles, des mesures d’exonération et des tarifs réduits sur le GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
Les personnes physiques et morales susceptibles de bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (personnes physiques ou entreprises unipersonnelles du type EARL) ;
- les sociétés spécifiques du secteur de la production agricole (GAEC, EARL pluripersonnelles, SCEA, etc.) ;
- les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole ;
- les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du code rural et de la pêche maritime ;
- les personnes morales ayant une activité agricole au sens de l’article L 722-2 du Code rural et de la pêche maritime, ou forestière au sens de l’article L722-3 du même Code.
Les entreprises faisant l’objet d’une sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande sont exclues du dispositif, ainsi que celles faisant l’objet d’une injonction européenne de récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur.
Le montant de l’aide est de 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026, plafonné à 50 000 €.
L’aide est soumise au régime européen des aides de minimis. Le montant de l’aide peut donc être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds de minimis (50 000 € pour le secteur agriculture, 40 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 300 000 € pour le régime général).
Viennent en réduction du ou des plafonds les aides de minimis déjà accordées au cours :
- des 36 derniers mois, pour les secteurs « général » et « agricole » ,
- du dernier exercice fiscal et des 2 précédents pour le secteur « pêche – aquaculture ».
Ces aides accordées doivent impérativement être renseignées dans la déclaration des aides de minimis perçues mise à disposition sur le site impots.gouv.fr.
La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/, avant le 31-7-2026 inclus. Le demandeur doit fournir les factures de gazole non routier (GNR) livré en avril 2026 et une déclaration sur l’honneur (modèle disponible sur le site impots.gouv.fr).
Le bénéficiaire de l’aide doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP et le ministère de l’agriculture peuvent en effet lui demander pendant cette période tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
L’aide est cumulable avec d’autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur de l’aide doit déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d’autres organismes qu’il a reçues, qu’il a sollicitées ou qu’il entend solliciter.
Décret 2026-334 du 30-4-2026, JO du 2-5-20 ; FAQ impôts.gouv.fr
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