Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés bénéficient d’une aide de 0,20 €/litre de GNR facturé entre le 1-5-2026 et le 31-5-2026 inclus, plafonnée à 4 000 € et soumise au régime des aides de minimis (dont le plafond cumulé des aides est de 300 000 € sur 3 années glissantes).
L’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs listés en annexe du décret 2026-356 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :
- être résidente fiscale en France, exploiter un engin mobile non routier et ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (le respect de ces seuils s’apprécie au niveau du groupe) ;
- être inscrite au RNE (la date de début d’activité déclarée à ce répertoire doit être, au plus tard, le 31-3-2026) ;
- ne pas être dissoute ou radiée (entreprise individuelle) ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31-3-2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr entre le 8-6-2026 et le 3-7-2026 inclus (déclaration sur l’honneur du respect des conditions, factures d’achat à produire, déclaration du montant des aides reçues au titre des aides de minimis, indication du secteur d’activité de l’entreprise et de ses coordonnées bancaires).
La DGFIP peut demander à l’entreprise toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide, cette dernière disposant de 15 jours pour les produire à compter de la date de réception de la demande.
L’aide octroyée fait l’objet d’une publication sur la plateforme « Aides d’État » relative aux aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi de l’aide.
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide doit, quant à lui, conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander pendant cette période tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
Au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’aide est restituée si l’EBE de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026, calculé après déduction du montant de l’aide perçue, est positif et ≥ à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
L’entreprise doit transmettre à la DGFIP, au plus tard le 30-10-2027, les justificatifs permettant d’apprécier le respect de ces conditions. À défaut ou si les conditions ne sont pas remplies, la DGFIP procèdera au recouvrement des sommes perçues.
À noter :
- le Gouvernement a annoncé le 21 mai, lors d’une conférence de presse, que cette aide était prolongée jusqu’à fin août et que les entreprises de moins de 50 salariés y étaient désormais éligibles ;
- les TPE et PME du BTP ont désormais accès au prêt « Flash carburant » de Bpifrance.
Décret 2026-356 du 8-5-2026, JO du 10
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