L’administration apporte des précisions complémentaires relatives à la provision pour hausse de valeur des stocks de vaches.
Pour les exercices clos du 1-1-2023 au 31-12-2024, les exploitants ont pu pratiquer une déduction extra-comptable de 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock, lorsque la valeur de ce stock à la clôture de l’exercice excède de 10 % sa valeur à l’ouverture de l’exercice ou de l’exercice précédent (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 70). Cette déduction avait pour objectif de limiter les effets sur la détermination du résultat imposable des méthodes de valorisation de ces stocks en période de forte inflation.
La loi de finances pour 2025 a transformé cette déduction (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 66) en créant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes (CGI art. 73 A). Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune des catégories d’animaux concernées (vaches laitières ou allaitantes) inscrits en stock. Le montant total de la provision pratiquée au titre d’un exercice ne peut pas excéder un plafond de 15 000 €. La provision peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1-1-2025 et jusqu’au 31-12-2028.
L’administration a toutefois admis l’application anticipée de la provision aux exercices clos à compter du 1-1-2024 et a prévu l’impossibilité de cumuler cette provision avec la déduction fiscale pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes (BOI-BA-BASE-20-30-20-20 n° 1 du 13-8-2025).
La loi de finances pour 2026 a légalisé cette doctrine (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 31, I-B). Elle a inscrit à cet effet dans la loi l’application anticipée de la provision, afin de sécuriser les exploitants agricoles qui auraient anticipé les effets du dispositif dès les exercices clos à compter du 1-1-2024. Elle précise à nouveau que l’application de la provision est exclusive de la déduction.
Actant de cette légalisation, l’administration met à jour sa doctrine et apporte deux précisions complémentaires.
Détermination du montant de la provision
Pour rappel, le montant de la provision est égal à la hausse de la valeur brute constatée dans les comptes entre l’ouverture et la clôture d’un exercice au titre de chacune des catégories de vaches laitières ou allaitantes inscrites en stock.
Elle précise désormais qu’il n’est pas possible de procéder à une compensation entre ces catégories. Par conséquent, en cas de variation positive de la valeur du stock de l’une seule de ces deux catégories de vaches, le montant de la provision correspond à la variation de ce même stock dans la limite du plafonnement applicable (BOI-BA-BASE-20-30-20-20 n° 80).
Le montant de la provision ne peut donc pas être librement fixé par l’exploitant agricole et doit refléter la hausse réelle de la valeur du stock de vaches.
Dérogations à la réintégration progressive de la provision
Par dérogation, on rappelle que la fraction de la provision correspondant aux vaches cédées ou sorties de l’actif n’est pas rapportée aux résultats de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque :
- la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ;
- cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de cet exercice ;
- cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
L’administration précise qu’il appartient à l’exploitant agricole de justifier, par tout moyen, du suivi de ses stocks de vaches, par la production de documents tels que les contrats de vente ou encore la décision administrative ordonnant l’abattage des vaches, afin de mettre les services de contrôle en mesure de déterminer le motif ayant fondé l’absence de réintégration d’une fraction de la provision (BOI-BA-BASE-20-30-20-20 n° 250).
BOI-BA-BASE-20-30-20-20 du 22-4-2026
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