Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige relatif à l’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité des cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, dite « Le Meur ». La question de droit portait sur le point de savoir si la possibilité d’interdire, à la majorité des deux tiers, la location de certains lots en meublés de tourisme portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Les requérants soutenaient que ce dispositif instituait une interdiction générale et absolue injustifiée, alors que d’autres mécanismes permettaient déjà de prévenir les troubles anormaux du voisinage, et qu’il rompait l’équilibre des droits des copropriétaires.
Après avoir relevé que la Cour de cassation avait jugé la question sérieuse en raison du risque d’atteinte excessive aux droits des copropriétaires, le Conseil constitutionnel retient que le législateur poursuit un double objectif d’intérêt général : la régulation des nuisances liées aux meublés touristiques et la lutte contre la pénurie de logements. Il souligne ensuite le caractère encadré du dispositif, limité aux résidences secondaires et aux copropriétés à destination non commerciale, ainsi que son effet restreint, la mesure n’affectant ni les règles de fond du droit de jouissance ni les autres formes de location.
En conséquence, le Conseil juge que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée, et déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées.
Cons. const. 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC
© Lefebvre Dalloz