Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité lié à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs suivants (C. trav. art. R 5122-1) :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Demandes d’activité partielle motivées par le conflit au Moyen-Orient. Depuis le 28-2-2026, l’activité de certaines entreprises est affectée par les conséquences du conflit engagé au Moyen-Orient. Ces conséquences ont conduit plusieurs entreprises à solliciter l’activité partielle pour compenser les pertes d’activité liées à ces évènements géopolitiques. Pour harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées en raison de ce conflit, le ministère du travail a fait part des recommandations aux DDETS.
Les répercussions du conflit déclenché depuis le 28-2-2026 au Moyen-Orient ont entrainé la fermeture de fait du détroit d’Ormuz ainsi que des perturbations du trafic aérien dans la zone moyen-orientale. Ces évènements peuvent affecter l’activité de certaines entreprises. Face à ces conséquences, l’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises suivantes dont l’activité serait affectée directement par la survenance du conflit :
- les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R 5122-1 du Code du travail :
- dès lors qu’ils sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours,
- et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité ainsi que l’inexistence d’une clause contractuelle couvrant le préjudice découlant de la survenance du conflit ;
- les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie » visé au 2° de l’article R 5122-1 du Code du travail :
- dès lors qu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendant à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc.),
- et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.
L’éligibilité à l’activité partielle est étudiée au cas par cas par les DDETS. Les entreprises doivent démontrer par tout moyen que leur activité est directement affectée par le conflit en cours.
Attention, les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.) ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-ap, mise à jour du 2-4-2026
© Lefebvre Dalloz