Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au titre de l’année 2025, la déclaration annuelle au titre de l’OETH (DOETH) et le paiement de la contribution financière seront à effectuer auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2026, exigible le 5 ou 15-5-2026.
Le décret 2025-1294 du 24-12-2025 a prolongé, pour 5 années, soit jusqu’au 31-12-2029, la possibilité de déduire de la contribution annuelle OETH, sous certaines conditions, les dépenses de partenariats réalisées par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat (décret 2025-1294 du 24-12-2025, JO du 26). Ces dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de l’année 2025.
Pour déduire ces dépenses de partenariats, l'employeur doit justifier, au titre de l'année de référence, de la conclusion avec un BOETH de l'un des contrats suivants :
- un contrat de travail à durée indéterminée ;
- un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
- un contrat d'apprentissage ;
- un contrat de professionnalisation ;
- une convention de stage d'au moins 6 mois.
L’employeur peut déduire ces dépenses du montant de sa contribution annuelle dans la limite de 10 % hors taxes du montant de la contribution annuelle (C. trav. art. D 5212-23).
Au plus tard le 15 mars 2026, les associations ou les organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées devront transmettre aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, par voie de convention ou d'adhésion, la liste des BOETH pour lesquels a été signé un contrat ou une convention (décret 2025-1294 art. 1).
Pour les DOETH effectuées à compter de l'année 2026, la liste de ces BOETH doit être établie selon le modèle figurant en annexe 1 de l’arrêté NOR : TRSD2604826A du 3-3-2026 (Arrêté art. 1er et 3).
Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées devront transmettre au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH(décret 2025-1294 art. 2).
Pour les DOETH effectuées à compter de l'année 2026, ce bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH. doit être établi selon le modèle figurant en annexe 2 de l’arrêté NOR : TRSD2604826A du 3-3-2026 et transmis par courriel à l'adresse suivante : dgefp.meth@emploi.gouv.fr (Arrêté art. 2 et 3).
Sources : Arrêté NOR : TRSD2604826A du 3-3-2026, JO du 6 ; Décret 2025-1294 du 24-12-2025, JO du 26
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