La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d nouveau).
Sont qualifiées de JEII les entreprises qui répondent aux critères généraux de qualification de JEI (avoir moins de 8 ans d’existence, être une PME au sens européen, respecter les conditions de détention du capital, exercer une activité nouvelle : CGI art. 44 sexies-0 A, 1° à 5) et qui spécifiquement :
- réalisent des dépenses de recherche et développement dans les mêmes conditions que les autres JEI, qui représentent entre 5 % et 20 % % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières ;
- et répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (Esus) (C. trav. art. L 3332-17-1) ou des jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 1er, II-2°).
À noter. La réduction d’impôt « IR-PME » (ou Madelin) est étendue aux versements effectués entre le 21-2-2026 et le 31-12-2028 pour la souscription au capital de JEII (LF 2026 art. 22).
Cette nouvelle catégorie de JEII a une vocation temporaire, le législateur prévoyant d’ores et déjà son abrogation à compter du 1-1-2029.
Prorogation de 3 ans des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI
Sur délibération des collectivités territoriales, les JEI, qui ont moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, peuvent bénéficier, pendant 7 ans, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ; CGI art. 1383 D, I) pour les immeubles qu'elles possèdent et dans lesquels elles exercent leur activité ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE ; CGI art. 1466 D).
Réservées aux entreprises créées jusqu’au 31-12 2025, ces exonérations d’impôts locaux sont prorogées de 3 ans en faveur des JEI, dont font partie les jeunes entreprises de croissance (JEC), les jeunes entreprises universitaires (JEU) et désormais les JEII. Elles s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2028 (LF 2026 art. 40).
La prorogation des exonérations d’impôts locaux s’applique aux entreprises créées à compter du 1-1-2026.
Sur le plan social, les JEII bénéficieront également de l’exonération pérenne de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 48 et 69).
À noter. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 31-12-2023.
Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 23 et 40 : JO du 20
© Lefebvre Dalloz