La loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs et à en aménager certains, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole. Focus sur les crédits d’impôt.
Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (art. 33)
L’article 33 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau crédit d’impôt temporaire en faveur des entreprises agricoles (CGI art. 244 quater K nouveau).
Sont concernées les entreprises agricoles imposées selon un régime réel d’imposition ou temporairement exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies du CGI.
Les entreprises doivent être adhérentes à des coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma), agréées dans les conditions prévues à l’article L 525-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le respect de la condition d’adhésion est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées par les entreprises agricoles au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les Cuma dont elles sont adhérentes. Ces dépenses s’entendent de celles qui sont facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents.
Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de ce crédit d’impôt.
Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt est fixé à 7,5 %. Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses éligibles est plafonné à 3 000 € par entreprise et par année civile. Le montant maximal de dépenses pouvant être pris en compte est donc de 40 000 €.
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un Gaec, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés. Le montant total du crédit d’impôt des Gaec ne peut toutefois excéder 10 000 € par année civile.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses engagées au cours de l’année civile. En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect :
- du règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18-12-2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
- du règlement (UE) 717/2014 de la Commission du 27-6-2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13-12-2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Ce nouveau crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel (à paraître) et jusqu’au 31-12-2028.
Élargissement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé (art. 34)
Les contribuables personnes physiques imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers jusqu’au 31-12-2027 (CGI art. 200 undecies). Ce crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses de personnel ainsi engagées, dans la limite annuelle de 17 jours de remplacement ; ce taux est porté à 80 % des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé (BOI-BA-RICI-20-50 n° 100).
Pour les exploitants exerçant au sein d’un GAEC, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du plafond prévu pour les aides de minimis, qui s’élève à 50 000 € sur trois exercices dans le secteur de l’agriculture.
Ce crédit d’impôt est élargi aux dépenses engagées par le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer son remplacement en raison de l’exercice de son mandat, au taux de 50 %, dans la limite de 12 jours par an.
Exemple
Par hypothèse, le taux horaire minimum garanti s'élève à 4,25 € au 31-12-2026.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un exploitant en 2026 pour assurer son remplacement en raison de l'exercice de son mandat de maire ne pourra excéder : 1 071 € = (4,25 × 42 × 12) × 50 %.
En l'absence de précision, cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Prorogations de trois dispositifs
Outre la déduction pour épargne de précaution qui est prorogée (voir premier volet), les deux dispositifs suivants sont prorogés :
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (CGI art. 244 quater L) jusqu’au 31-12-2028 (art. 31, I-E de la loi) ;
- le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE ; Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 151, I) pour les certifications obtenues au cours de l’année 2026 (art. 36 de la loi).
Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 31, I-E, art. 33, art. 34 et art. 36 : JO du 20
© Lefebvre Dalloz