La loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, publiée le 20-2-2026, comprend plusieurs mesures sociales intéressant les employeurs. Voici une présentation de quelques-unes de ces mesures.
Prolongation pour 3 ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés
Du 1-1-2022 au 31-12-2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont été exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5, I ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 28 ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 7).
Ces exonérations sociales et fiscales ont été prolongées pour 3 ans et s’appliquent jusqu’au 31-12-2028.
Elles s’appliquent aux pourboires remis aux salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 916,85 € par mois depuis le 1-1-2026 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale dégressive des cotisations sociales patronales applicable en 2025), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées, sans prendre en compte leurs majorations. Les sommes versées volontairement à titre de pourboires n'entrent pas dans le calcul de ce plafond (Loi 2026-103 du 19-2026 de finances pour 2026, LF 2026, art. 5, JO du 20).
Prolongation en 2026 des exonérations sociales et fiscales sur la prise en charge facultative des frais de transports publics des salariés par l’employeur
Du 1-1-2022 au 31-12-2025, lorsque l’employeur a pris en charge le prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 % (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-1), la part excédentaire de la prise en charge facultative limitée à 25 % (entre 50 % et 75 %) a bénéficié des exonérations des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu (sans vérification des raisons de l’éloignement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, https://boss.gouv.fr - Frais professionnels n° 770) (Loi 2022-1157 du 16-8-2022, art. 2, III ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 29, 1° ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 52).
Ces exonérations fiscales et sociales sont prolongées d’un an, soit jusqu’au 31-12-2026 (LF 2026 art. 68).
Création d'une contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 € sera due par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes (CGI art. 1635 bis Q nouveau). Cette contribution devra être acquittée lors de l'introduction de l'instance par la partie qui introduit l’instance (le demandeur) par voie électronique sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu'au titre de la première des procédures intentées.
La contribution pour l'aide juridique ne sera pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et par l'État, ainsi que pour certaines procédures spécifiques (notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, de traitement des situations de surendettement des particuliers ou d'injonction de payer).
Les modalités d'application de cette contribution restent à préciser par décret (LF 2026 art. 128, II-2° et VI).
Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif
Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage (C. trav. art. L 6241-1, III-4°).
Cette exonération est supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun à compter du 21-2-2026 (à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, soit le lendemain de sa publication officielle) (LF 2026 art. 135, XIII).
Suppression de l'aide au financement du permis de conduire des apprentis
L’aide forfaitaire de l'État d'un montant de 500 € dont bénéficiaient les apprentis depuis le 1-1-2019 pour financer leur permis de conduire, quel que soit le montant des frais engagés, est supprimée à compter du 21-2-2026 (C. trav. art. L 6123-5, 1° modifié et 3°-e abrogé) (LF 2026 art. 202).
Recentrage des actions de formation éligibles au CPF
À compter du 21-2-2026, sont éligibles au CPF :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établi par France compétences ;
- les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (C. trav. art. L 6113-1) ;
- les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles inscrites dans le RNCP et comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). Un décret à paraître fixera un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune de ces actions de formation, à l’exception de celles menant à la certification relative au CléA (C. trav. art. L 6323-6, I modifié).
Sont également éligibles au CPF (C. trav. art. L 6323-6, II modifié) :
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger mais seulement au bénéfice des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d'un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, État, régions, France Travail…) ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
- les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.
Pour ces actions mentionnées au II de l’article L 6323-6 du Code du travail, un décret détermine les conditions d'éligibilité au CPF.
Pour les bilans de compétences et la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur du groupe léger en faveur des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d'un cofinancement par un tiers, un décret déterminera la liste de ces actions qui seront soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le CPF et, pour chacune d'entre elles, le montant de ce plafonnement (C. trav. art. L 6323-6, II, modifié) (LF 2026 art. 202 et 203).
Sources : Loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, JO du 20 ; Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-901 DC du 19-2-2026, JO du 20
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