L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du créateur ou du repreneur sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), le montant maximal de l’exonération accordée pour 12 mois, qui sera fixé par décret, ne peut pas excéder 25 % des cotisations d’assurance maladie et maternité, veuvage, invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de base. L'exonération n'est donc plus totale.
Au-delà du seuil de revenus annuels de 75 % du Pass, le montant de l'exonération est dégressif et devient nul lorsque les revenus annuels sont égaux au Pass (Loi 2025-1403 du 30-12-2025, LFSS pour 2026, art. 23, II-A, 2° ; CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié).
Le décret 2026-69 du 6-2-2026 a fixé le taux de l’exonération qui s’applique aux créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’Acre.
Plafonnement de l’exonération à 25 % du montant des cotisations. Pour les créations et reprises d'entreprise intervenant depuis le 1-1-2026, lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est inférieur ou égal à 75 % du Pass (soit 36 045 € en 2026), l’exonération est plafonnée à 25 % du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales (CSS art. D 131-6-1, II-al. 1 modifié ; Décret art. 1er et 3).
Lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou du repreneur est supérieur à 75 % du Pass mais inférieur au Pass (48 060 € en 2026), le montant de l’exonération est dégressif et devient nul lorsque le revenu atteint le Pass, en appliquant la formule de calcul suivante :
Montant de l’exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS − R)
- E est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal à 75 %du Pass ;
- PSS est la valeur du Pass ;
- R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération (CSS art. D 131-6-1, II-al. 3 modifié).
À noter. Ce nouveau taux de l’exonération Acre ne s’applique pas aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole (C. rur. art. L 722-1), qui continuent à bénéficier du régime de l’Acre applicable antérieurement au 1-1-2026 (CSS art. L 131-6-5 et D 131-6-1, II–dernier al. Nouveau ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025, LFSS pour 2026, art. 23, II-C).
Par ailleurs, la demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre doit être introduite au plus tard le 60e jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité (CSS art. D 131-6-1, IV-al. 2 nouveau).
Régime applicable aux micro-entrepreneurs. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs ») et bénéficiant de l’exonération au titre de l’Acre, le taux du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales correspondra, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L 613-7, et après arrondi au 10e de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % (contre 50 % actuellement) des taux de droit commun du régime micro-social (CSS art. D 131-6-3, I modifié).
L’exonération de cotisations au titre de l’Acre passera donc de 50 % à 25 % pour les entreprises créées ou reprises par les travailleurs indépendants relevant du micro-social intervenant à compter du 1-7-2026 (Décret art. 2 et 3 ; CSS art. D 131-6-3, I nouveau).
Pour les micro-entrepreneurs, la demande d’exonération devra être introduite au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture d’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité (CSS art. D 131-6-3, III nouveau).
Décret 2026-69 du 6-2-2026, JO du 8 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 23, II-A, 2° et C, JO du 31
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