La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements après avoir cédé sa créance à un fonds commun de titrisation.
Les cautions invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements au motif que la fiche de renseignements fournie par la banque ne tenait pas compte des cautionnements conclus antérieurement. La cour d’appel rejette cet argument et condamne solidairement les défendeurs. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n'est pas fondée, pour démontrer la disproportion manifeste, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Com. 17 déc. 2025, n° 24-16.851
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