Depuis le 1-1-2026, les seuils d’exonération de certaines prestations attribuées par le comité social économique (CSE) ont été revalorisés, et de nouvelles prestations bénéficient d’exonérations spécifiques.
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en l’absence de CSE gérant les ASC dans l’entreprise (employeurs de moins de 50 salariés ou employeurs pour lequel un procès-verbal de carence du CSE a été établi) en faveur des salariés et anciens salariés, de leur famille, ainsi que des stagiaires sont exonérées, sous conditions et dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.
Prestations dont les seuils d’exonération ont été revalorisés en 2026
Certaines prestations conservent leur régime d’exonération, mais avec des seuils actualisés, notamment :
- les aides dédiées aux services à la personne (tâches ménagères ou familiales, assistance aux personnes âgées, handicapées…) et à la garde d’enfant (assistant maternel, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans) : le CSE et/ou l’employeur dans certains cas peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser des aides aux salariés. Ces aides sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires et d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 591 € en 2026, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer. Si l’employeur verse une participation il faut la prendre en compte dans l’appréciation de ce seuil ;
- l'attribution de cadeaux et de bons d’achat : les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 200 € en 2026, ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de sécurité sociale. Rappelons que si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau :
- une attribution lors d’un évènement concernant le salarié (par exemple, mariage, naissance, départ à la retraite, Noël, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat…) ;
- le bon d’achat ou cadeau a une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué ;
- le montant du bon d’achat est conforme aux usages : un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5 %. Le seuil de 5 % est adapté pour la rentrée scolaire (le seuil est de 5 % par enfant) et pour noël (le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié). Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux ;
- la participation à la cantine : le seuil de participation du salarié ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales est fixé à 2,75 € en 2026 ;
- la participation aux titres-restaurant : la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale ainsi que l’exonération de la part patronale sont également revalorisées : entre 12,20 € et 14,64 € pour la valeur du titre et 7,32 € pour la part patronale en 2026.
Nouvelles prestations ASC depuis 2026
D’autres évolutions concernent de nouvelles prestations ASC admises depuis 2026 :
- les plateformes de réductions tarifaires : cette prestation est intégrée à la liste des avantages totalement exonérés de cotisations sociales sous conditions. Elle est soumise aux mêmes règles que les cartes de réductions tarifaires. Ainsi, pour que cet avantage bénéficie des exonérations de cotisations dans les conditions de la tolérance ministérielle, les réductions tarifaires doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les ASC des salariés et de leur famille. En l'absence de distinction entre les activités relevant des ASC et les activités ne relevant pas des ASC, l'intégralité du coût de l’avantage doit être soumis à cotisations et contributions sociales ;
- la prise en charge par le CSE d’abonnements des salariés à des bibliothèques numériques : cette nouvelle prestation entre dans la liste des avantages exonérés de cotisations sociales sous conditions, dans la limite des seuils applicables. Pour être exonérée de cotisations sociales, l’abonnement doit donner exclusivement accès à des contenus culturels. Sont considérés comme des contenus culturels, notamment les livres, les bandes dessinées, les revues, les documents écrits ou les documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours. En revanche, les contenus sonores ou visuels en direct et ceux permettant des interactions avec des personnes physiques ne sont pas considérés comme des contenus culturels. Les cours en ligne générant une interaction avec un professeur ne peuvent donc être qualifiés de contenus culturels. Si l'abonnement permet d'accéder à des contenus non culturels, sa prise en charge par le CSE doit intégralement être soumise à cotisations et contributions sociales, sauf si le coût de ces contenus non culturels est clairement identifié au sein du coût total de l’abonnement. Dans ce cas, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels doit être soumise à cotisations et contributions sociales.
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