Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
Le calcul des cotisations sociales
Modalités de calcul. En début d’année (2026 par exemple), les cotisations sociales des TNS (travailleurs non-salariés) sont calculées de manière prévisionnelle sur les revenus de l’année N-2 (donc de l’année 2024). Une fois que les impôts auront transmis à l’Urssaf le montant des revenus professionnels pour l’année N-1 (2025), celle-ci transmettra au travailleur indépendant un nouvel échéancier pour l’année N (2026). Cet échéancier comportera les éléments suivants :
- le calcul de la régularisation des cotisations N-1 (2025), qui correspond au montant de sa cotisation définitive ;
- le recalcul du montant des cotisations provisoires pour l’année N (2026) ;
- à titre d’information, le montant provisoire des premières échéances de l’année N+1 (2027).
Une nouvelle base de calcul. L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26‑12‑2023) a refondu l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Ainsi, depuis le 1‑1‑2025, les cotisations sociales et la CSG sont calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26 %, sans désormais prise en compte du montant des cotisations sociales. Toutefois, cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher, fixé à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass, fixé à 48 060 € pour 2026), ni supérieur à un montant plafond, fixé à 130 % du Pass.
Bon à savoir. Il est possible d’ajuster en cours d’année le montant des versements provisionnels au regard du revenu de l’année N−1, une fois celui‑ci déclaré, et d’opter pour le calcul de ces versements sur la base d’une estimation du revenu de l’année en cours. Il est également possible, sur demande, de moduler les acomptes de cotisations au fil de l’eau, en fonction de l’activité ou des revenus mensuels ou trimestriels.
Quels taux en 2026 ? Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de base et, pour ceux ne relevant pas d'une des sections des professions libérales, celui de leur retraite complémentaire. En l'absence de textes contraires, ces taux, applicables pour la première fois lors de la régularisation des cotisations dues au titre de l'année 2025, sont maintenus pour celles dues au titre de l'année 2026.
Sont récapitulés dans le tableau ci-dessous les assiettes et taux des différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants à partir de la troisième année d'activité.
|
Régimes |
Assiette (€) |
Taux (%) |
|
Maladie-maternité |
Inférieure à 9 612 |
0,00 |
|
Comprise entre 9 612 |
0,00 à 1,50 |
|
|
Comprise entre 19 224 |
1,50 à 4,00 |
|
|
Comprise entre 28 836 |
4,00 à 6,50 |
|
|
Comprise entre 52 866 |
6,50 à 7,70 |
|
|
Comprise entre 96 120 |
7,71 à 8,49 |
|
|
Supérieure à 144 180 |
8,50 pour la part comprise entre 0 |
|
|
6,50 pour la part au-delà |
||
|
Maladie - Indemnités journalières |
Dans la limite de 240 300 |
0,50 |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 48 060 |
17,87 |
|
Revenu au-delà de 48 060 |
0,72 |
|
|
Retraite complémentaire |
Dans la limite de 48 060 |
8,10 |
|
Revenu compris entre 48 060 |
9,10 |
|
|
Invalidité-décès |
Dans la limite de 48 060 |
1,30 |
|
Allocations familiales |
Revenu inférieur ou égal |
0,00 |
|
Revenu compris entre 52 866 |
Entre 0,01 et 3,09 |
|
|
Revenu au-delà de 67 284 |
3,10 |
|
|
CSG-CRDS |
Totalité de l'assiette |
9,70 |
Un début d’activité en 2025 ou 2026 ?
Une base forfaitaire. En début d’activité, faute de revenus, les cotisations des deux premières années civiles sont déterminées à partir d’une base forfaitaire. Cette base s’élève à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au titre des deux premières années d’activité (40 % pour la maladie - indemnités journalières). En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d’affiliation. Ainsi, pour une première année d’activité en 2026, le montant annuel des cotisations s’élève à 3 473 €.
Puis un ajustement. Ces cotisations sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels déclarés.
Si 2026 est la deuxième année d’activité. Dans ce cas, le montant forfaitaire s’élève à 3 402 €, et une régularisation sera effectuée lorsque le revenu réel sera connu.
Bon à savoir. Depuis le 1-1-2026, seuls certains travailleurs indépendants peuvent solliciter l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) et bénéficier, à ce titre et sous certaines conditions d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales pendant 12 mois à compter de leur affiliation. Cette exonération, plafonnée à 25 % de l’assiette, ne s’applique pas à la CSG et à la CRDS ni à la cotisation de retraite complémentaire (CSS art. L 131-6-4 et D 131-6-1). Les autres cotisations de début d’activité peuvent être réclamées au travailleur indépendant ayant bénéficié de l’Acre s’il s’avère, après sa déclaration de revenus, qu’il a réalisé un revenu excédant les seuils prévus pour bénéficier de l’exonération de début d’activité.
En l’absence de rémunération
Des cotisations minimales. Les TNS doivent s’acquitter de cotisations minimales alors même qu’ils ne perçoivent aucune rémunération.
À noter. Ces cotisations minimales ne s’appliquent qu’à compter de la troisième année d’activité. Les deux premières années, seules les cotisations forfaitaires sont dues.
Combien ? Les cotisations minimales sont dues uniquement au titre des indemnités journalières, de l’assurance vieillesse de base, et de l’invalidité-décès. Pour 2026, elles s’élèvent à 1 135 € (hors formation professionnelle). La cotisation minimale de retraite permet de valider trois trimestres.
© Lefebvre Dalloz