L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice de chacun des deux parents dont la durée est, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. La caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) a précisé à quelle date ce congé sera accessible.
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois. Ce nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
À quelle date ce congé sera accessible ? Le nouveau congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1-7-2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui préciseront les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Bénéficiaires du congé. Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1-7-2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1-1-2026 ou né prématurément, dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1-7-2026 sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit.
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1-1-2026 et le 30-6-2026 pourront également en bénéficier dès le 1-7-2026.
Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs…).
Condition du bénéfice. Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
À quel niveau le congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ? Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive : le premier mois sera indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et le deuxième mois à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1-1-2026.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Délai de prise du congé :
- pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1-1-2026 et le 30-6-2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1-1-2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1-7-2026, soit jusqu’au 31-3-2027 ;
- pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1-7-2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
À noter. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
Délai pour prévenir l’employeur. Les parents qui souhaiteront bénéficier du congé supplémentaire de naissance devront informer leur employeur dans un délai de 1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
Les travailleurs indépendants devront demander ce congé auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence.
Cumul du congé supplémentaire de naissance avec d’autres prestations. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris en même temps que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet notamment d’indemniser la prise par un salarié d’un congé parental d’éducation. Toutefois, ces deux prestations pourront être prises l’une après l’autre.
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :
- le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant ;
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les allocations chômage.
Sources : https://www.ameli.fr, actualité du 9-1-2026 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 art. 99, JO du 31
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