La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,32 € (contre 7,26 € en 2025) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2026.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € doit être comprise entre 12,20 € (60 % du titre) et 14,64 € (50 % du titre).
À noter. Les titres restaurant peuvent être utilisés, jusqu’au 31-12-2026, pour payer, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Source : https://www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
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