La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales des employeurs. En voici une présentation.
Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales dans les branches où les salaires minima sont inférieurs au Smic
Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place à partir du 1-1-2026 une nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) en fusionnant la réduction générale dégressive de cotisations patronales avec la réduction du taux de la cotisation patronale maladie et celle du taux de la cotisations patronale d’allocations familiales (AF). Cette réforme s’est opérée en deux étapes : une première étape qui s’est appliquée depuis le 1-1-2025 puis une seconde étape qui s’applique depuis le 1-1-2026 (Loi 2025-199 du 14-2-2025, LFSS pour 2025 art. 18, JO du 28-2).
Les modalités d’application de la seconde étape de cette réforme ont été précisées par le décret 2025-887 du 4-9-2025 (Décret 2025-887 du 4-9-2025, JO du 5) et le décret 2025-1446 du 31-12-2025 (Décret 2025-1446 du 31-12-2025 art. 1er, JO du 1-1-2026). Ces textes ont fixé pour 2026 les paramètres de calcul de la RGDU applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026.
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026 :
- les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’AF sont supprimées, sauf pour les employeurs bénéficiant d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n'est pas cumulable avec la RGDU ;
- la RGDU s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic en vigueur. La réduction est nulle pour les rémunérations au moins égales à 3 Smic.
RGDU calculée sur les minima conventionnels qui sont inférieurs au Smic. Par dérogation, dans les branches d’activité où la convention collective nationale prévoit un salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification inférieur au Smic, le coefficient de la RGDU sera désormais calculé sur ce salaire minimum, et non sur la base du Smic. (Loi 2025-1403 du 30-12-2025, LFSS pour 2026, art. 20, JO du 31 ; CSS art. L 241-13, III bis nouveau). Cette mesure va engendrer un montant moins élevé de RGDU pour les entreprises concernées ; elle vise à inciter les branches professionnelles à revaloriser leurs minima conventionnels
Employeurs concernés. Sont concernés par cette dérogation toutes les entreprises :
- relevant d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification prévu par la convention collective nationale est inférieur au Smic en vigueur durant toute l'année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ;
- et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, au cours de cette même année civile, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
Entrée en vigueur. Les modalités d'application de cette mesure seront fixées par un prochain décret, notamment pour les entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives. Cette mesure entrera donc en vigueur après parution du décret d'application.
Les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’AF applicables aux employeurs bénéficiant d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique
Les réductions des taux des cotisations patronales maladie (taux réduit à 7 %) et d’allocations familiales (AF, taux réduit à 3,45 %) continuent de s’appliquer sur les rémunérations des salariés versées par des employeurs qui bénéficient d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique non cumulable avec la RGDU, notamment les exonérations en ZRR, ZFRR et ZFRR +, ZFU et ZRD, les exonérations en Outre-mer (Lodeom), l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) et l'exonération aides à domicile employées auprès d'une personne dite « fragile » (AAD prestataire) (LFSS pour 2026 art. 40).
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, ces employeurs bénéficient des taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les rémunérations ne dépassant pas sur l’année 2,5 fois le montant du Smic applicable au 31-12-2023 (soit 4 368 € par mois) pour la réduction de taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et 3,5 fois le montant du Smic applicable au 31-12-2023 (soit 6 115, 20 € par mois) pour la réduction de taux de la cotisation patronale d’allocations familiales. Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil (Décret 2025-1446 du 31-12-2025 art. 3, JO du 1-1-2026 ; LFSS pour 2026 art. 40, V, VI et VIII).
Bénéfice de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 250 salariés
Rappel. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés et égale à 7 fois ce montant, soit 10,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. L 241-18 et D 241-24, I). Les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée et égale à 7 fois ce montant, soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. L 241-18-1 et D 241-24, II).
Pour les revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés et égale à 7 fois ce montant, soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (LFSS pour 2026 art. 21 ; CSS art. L 241-18-1, I modifié). Ainsi, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés bénéficient désormais de la déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée et égale à 7 fois ce montant, soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. D 241-24, II).
Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est cumulable, quelle que soit la taille de l’entreprise, notamment avec la RGDU, les taux réduits taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales pour les employeurs qui en bénéficient toujours, les exonérations ZRR, ZFRR, BER et ZRD l’exonération TO-DE et les exonérations en Outre-mer (Lodeom) (LFSS pour 2026 art. 40, I, II, III et IV).
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Pour les contributions dues au titre des périodes à compter du 1-1-2026, les indemnités de mise à la retraite d’un salarié et les indemnités de rupture conventionnelle d’un contrat de travail sont soumises à une contribution patronale spécifique de 40 % (contre 30 % auparavant) sur leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (LFSS pour 2026 art. 15, I ; CSS art. L 137-12 modifié).
Malus applicable sur les cotisations de retraite de base à défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Pour rendre effective l'obligation faite aux entreprises d'au moins 300 salariés de négocier sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, une sanction a été instaurée en cas de non-respect de cette obligation (LFSS pour 2026 art. 11).
Rappel. La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatifs à l'évolution du dialogue social du 24-10-2025, dite « loi Seniors », a créé une obligation, d’ordre public, de négocier, tous les 4 ans (ou à défaut d’accord tous les 3 ans), sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge dans les entreprises d'au moins 300 salariés ou groupes d'entreprises occupant cet effectif (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 2, JO du 25).
Les entreprises d’au moins 300 salariés seront désormais soumises à un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés (CSS art. L 241-3-3 nouveau).
Le malus doit être déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs (CSS art. L 241-3-3 nouveau).
Entrée en vigueur. Le malus ne sera applicable que lorsque les dispositions réglementaires devant le déterminer seront publiées au Journal officiel.
Majoration du redressement en cas de travail dissimulé
La LFSS pour 2026 a durci les majorations du redressement en cas de travail dissimulé en augmentant de 10 points leur taux en cas de première infraction (LFSS pour 2026 art. 44).
Rappel. Actuellement, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle des agents de l'Urssaf ou sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé qui leur a été transmis est majoré :
- de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié) ;
- ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes : infraction commise en bande organisée ou à l'encontre de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à une obligation scolaire ou d'une personne vulnérable (CSS art. L 243-7-7, I).
Ces taux sont respectivement portés à 45 % et à 60 % en cas de récidive dans les 5 ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement (CSS art. L 243-7-7, III).
Pour les procédures engagées à compter du 1-6-2026, les taux de majoration en cas de première infraction passeront à :
- 35 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé ;
- 50 % en cas de circonstances aggravantes (CSS art. L 243-7-7, I modifié).
Les taux de majoration en cas de récidive dans les 5 ans restent inchangés.
Source : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 art. 11, 15, 20, 21, 40 et 44, JO du 31 ; Conseil constitutionnel Décision n° 2025-899 DC du 30-12-2025, JO du 31
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