Un décret du 31-12-2026 a modifié, pour l’année 2026, certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place à partir du 1-1-2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) en fusionnant la réduction générale dégressive de cotisations patronales avec la réduction du taux de la cotisation patronale maladie et celle du taux de la cotisations patronale d’allocations familiales. Cette réforme s’est opérée en deux étapes : une première étape qui s’est appliquée depuis le 1-1-2025 puis une seconde étape qui s’applique depuis le 1-1-2026 (Loi 2025-199 du 14-2-2025, LFSS pour 2025 art. 18, JO du 28-2 et Loi 2025-1403 du 30-12-2025, LFSS pour 2026 art. 40, JO du 31).
Les modalités d’application de la seconde étape de cette réforme ont été précisées par le décret 2025-887 du 4-9-2025 (Décret 2025-887 du 4-9-2025, JO du 5) qui a fixé pour 2026 les paramètres de calcul de la RGDU qui s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026.
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026 :
- les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales sont supprimées, sauf pour les employeurs bénéficiant d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique non cumulable avec la RGDU (voir ci-après) ;
- la RGDU s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic en vigueur. La réduction est maximale pour les rémunérations au niveau du Smic (soit 1823,03 €/ mois), elle est décroissante au-delà du Smic jusqu’à son plafond de 3 Smic (soit de 1 823,03 €/mois à 5 469,09 €/mois), et devient nulle pour les rémunérations au moins égales à 3 Smic.
- la valeur maximale du coefficient de réduction a été augmentée pour tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
- le coefficient de réduction est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P)
La valeur maximale coefficient de la RGDU fixé par le décret 2025-887 du 4-9-2025 a été modifié par le décret 2025-1446 du 31-12-2025 (Décret 2025-1446 du 31-12-2025 art. 1er, JO du 1-1-2026) pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026, en raison :
- de la baisse du taux maximal de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte dans le calcul de la RGDU qui est porté à 0,49 % (contre 0,50 % en 2025) ;
- et de la hausse du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général qui est passé de 2,02 % à 2,11 % (décret 2025-1446, art. 1er, 1° et 5°).
Nouvelle formule de calcul de la réduction générale unique dans le cas général (CSS art. D 241-7, II et III)
La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta :
- - pour les employeurs de moins de 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur de Tdelta est égale à 0,3781, soit une valeur T maximale de coefficient maximum de 0,3981 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-a) ;
- - pour les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur de Tdelta est égale à 0,3821, soit une valeur T maximale de coefficient maximum de 0,4021 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-b) ;
À noter. Le Tmin garantit un seuil minimal d’exonération de 2 % pour toutes les rémunérations couvertes par la réduction. Ainsi, la réduction est maximale au niveau du Smic, puis dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,81% ou 40,21%) et le seuil minimal d’exonération (2 %) et nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 Smic).
- Le Smic calculé pour un an correspond au montant annuel brut en vigueur du Smic, soit 1820 fois le Smic horaire ou 12 fois le Smic horaire× 35 heures × 52/12) ;
- La rémunération annuelle brute correspond au montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisations et majorée de la prime de partage de la valeur (CSS art. L 241-13, III) ;
- La valeur P est fixée à 1,75.
Cotisations patronales prises en compte dans le cas général. Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, le taux maximal de la réduction correspond à la somme des taux des cotisations éligibles à la réduction générale (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail-maladie professionnelle (dans la limite du taux maximal de cotisation fixée par décret), retraite complémentaire et assurance chômage (seul est pris en compte le taux de droit commun) : maladie (13,00 %) + vieillesse plafonnée (8,55 %) + vieillesse déplafonnée (2,11 %) + allocations familiales (5,25 %) + AT-MP (dans la limite 0,49 % pour 2026) + CSA (0,30 %) + Fnal (0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif) + retraite complémentaire (4,72 %) + CEG (1,29 %) + chômage (4,00 %).
Maintien des réductions des taux des cotisation maladie et AF pour certains employeurs
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, les réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie (taux réduit à 7 %) et d’allocations familiales (taux réduit à 3,45 %) ont été supprimées en raison de leur fusion dans la RGDU, sauf pour les employeurs bénéficiant d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique non cumulable avec la RGDU, notamment les employeurs bénéficiant de l’exonération en zone France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) et zone de revitalisation rurale (ZRR), des exonérations de cotisations patronales applicables en Outre-mer (Lodeom), de l'exonération en zone de restructuration de la défense (ZRD) et de l'exonération applicable aux aides à domicile employées par une entreprise prestataire de droit privé auprès d'une personne dite « fragile » (AAD prestataire).
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, ces employeurs bénéficient des taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les rémunérations ne dépassant pas sur l’année 2,5 fois le montant du Smic applicable au 31-12-2023 (soit 4 368 € par mois) pour la réduction de taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et 3,5 fois le montant du Smic applicable au 31-12-2023 (soit 6 115, 20 € par mois) pour la réduction de taux de la cotisation patronale d’allocations familiales. Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil (Loi 2025-1403 du 30-12-2025, LFSS 2026, art. 40, V et VI ; Décret n° 2025-1446 du 31-12-2025, art. 3 et 5, JO du 1-1-2026).
Source : Décret 2025-1446 du 31-12-2025, art. 1, 3 et 5, JO du 1-1-2026
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