Le point sur les principales mesures en matière de TVA susceptibles de concerner les entreprises.
Ajustement de la réforme de la franchise en base de TVA (art. 25)
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-3-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38). Elle a ainsi supprimé les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes) et a fixé un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 32). Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devait réaliser au titre de l’année civile précédente N – 1 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 €. La franchise s’appliquait alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.
Compte tenu de la contestation des professionnels concernés, cette réforme a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 (communiqué de presse n° 434 du 30-4-2025).
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’apporter des ajustements à cette réforme à compter du 1-1-2026. Ainsi, le seuil de droit commun de la franchise en base serait porté à 37 500 € de chiffre d’affaires (pour l’année civile précédente) et à 41 250 € (pour l’année en cours). Pour les travaux immobiliers, des seuils dérogatoires de 25 000 € et de 27 500 € seraient applicables.
À compter du 1-1-2026, les seuils seraient donc les suivants :
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national |
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Année civile précédente |
37 500 € |
25 000 € |
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Année en cours |
41 250 € |
27 500 € |
Par ailleurs, afin de sécuriser juridiquement la situation des entreprises, le texte prévoit qu’elles puissent continuer de se prévaloir, durant toute l’année 2025, des seuils en vigueur au 1-1-2025.
Facturation électronique : durcissement des sanctions (art. 28)
Pour appel, les règles relatives à la facturation électronique et à la transmission électronique de certaines données de facturation sont applicables aux factures émises à compter du 1-9-2026 pour les grandes entreprises et les ETI et à compter du 1-9-2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le régime des sanctions serait durci. Ainsi, les assujettis à la TVA qui n’émettent pas leurs factures sous une forme électronique dans les conditions prévues par la réforme se verraient appliquer une amende de 50 € par facture non conforme (et non plus 15 €), le plafond annuel restant fixé à 15 000 €. De plus, l’amende pour non-respect des obligations de transmission des données relatives à certaines opérations et des données de paiement à l’administration serait ainsi portée de 250 € à 500 € par transmission non effectuée, avec un plafond de 15 000 € pour les données de transactions et pour les données de paiement (seuil inchangé).
Pour rappel, ces amendes ne seraient applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Enfin, un dispositif de sanctions progressives serait mis en place en cas de non-recours persistant à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques après mise en demeure infructueuse de l’administration (CGI art. 1737, IV bis nouveau). Ainsi, dans le cas où l’administration constaterait une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques (CGI art. 289 bis, I), elle le mettrait en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois. La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donnerait lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration mettrait alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois. La persistance de la méconnaissance de l’obligation à l’expiration du délai prévu donnerait alors lieu à l’application d’une amende de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € serait encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, malgré une mise en demeure en ce sens, constaterait la persistance de la méconnaissance de l’obligation.
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906
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